Ici vous trouverez les cours sur la propriété intellectuelle, tout ce qui peut potentiellement tomber avec quelques explications supplémentaires qui permettront de vous expliciter les articles et de savoir dans quels cas les utiliser. Puis, dans la partie 2 vous aurez les cas pratiques déjà tombés sur la propriété intellectuelle avec leurs corrections.
Voir plus : Performer dans la propriété intellectuelle 2
1. Les caractères du brevet d’invention
Pour être brevetée une invention doit :
– avoir un caractère industriel : être utilisable dans l’industrie ou l’agriculture
– être nouvelle : produits ou procédés de fabrication nouveaux ; combinaisons nouvelles de procédés déjà connus ; ne pas avoir déjà fait l’objet d’une demande de brevet ; ne pas avoir été divulguée
– impliquer une activité inventive
– être licite
Ne sont pas considérées comme des inventions (L611-10 du CPI) :
– les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques
– les créations esthétiques
– les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d’ordinateurs
– les présentations d’informations
Ne sont pas brevetables les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à la dignité de la personne humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ( L611-17 du CPI).
2. Procédure de délivrance d'un brevet
→ demande qui s’adresse à l’INPI
→ examen de la régularité de la demande
→ recherche des antériorités par l’Office européen des brevets
→ publication par l’INPI de la demande et du rapport de recherche
3. Titulaire(s) d'un brevet
Article L611-6 du CPI : Le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs personnes ont réalisé l’invention indépendamment l’une de l’autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Article L611-7 Code de la propriété intellectuelle :
– Les inventions faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent à l’employeur. Le salarié peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives.
– De même, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.
L’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
4. Droits et obligations du titulaire du brevet
Les droits :
- droit exclusif d’exploitation: pendant 20 ans, il est transmissible en totalité ou en partie : il peut être cédé, donné, apporté en société, ou faire l’objet d’un nantissement
- droit de faire exploiter l’invention par d’autres, en concédant une licence.
- droit à être protégé contre les imitateurs, par l’action en contrefaçon.
Les obligations :
- l’obligation de paiement des annuités
- l’obligation d’exploitation : toute personne peut, 3 ans après la délivrance du brevet, obtenir une licence obligatoire lorsque l’invention n’est pas exploitée par le breveté
5. La contrefaçon pour les brevets
Énumérations des cas d’usurpations pour les brevets (Article L613-3 du CPI)
- fabrication, offre, mise dans le commerce, utilisation, importation, détention d’un produit breveté ou d’un produit obtenu avec un procédé breveté
- utilisation d’un procédé breveté (à l’exception de l’usage à titre privé ou expérimental)
Article L615-1 du CPI : L’atteinte portée au droit du titulaire du brevet tels qu’ils sont définis dans la règle précédente constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Toutefois, l’offre, l’utilisation, la détention en vue de l’utilisation ou la mise dans le commerce d’un produit contrefaisant, par une autre personne que le fabricant du produit contrefaisant, n’engagent la responsabilité de leur auteur que si les faits ont été commis en connaissance de cause.
Article L615-5 du CPI : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L615-14 du CPI : Sont punies de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende les atteintes portées sciemment aux droits du propriétaire d’un brevet.
Art. L615-17 du CPI : Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets d’invention ou lorsqu’elles portent sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux judiciaires.
6. Conditions pour qu’une marque soit protégée
Conditions pour qu’une marque soit protégée :
– La marque doit être disponible
– La marque doit être originale et distinctive (pas être la désignation générique ou usuelle du produit ou la forme imposée par la nature ou la fonction de l’objet ou l’indication de l’espèce, la qualité, la quantité, la provenance, l’époque de production du bien)
– licite
– être nouvelle
- elle ne doit pas porter atteinte à des droits antérieurs tels que : une marque enregistrée pour les mêmes produits ou services
- une marque notoire, même non déposée, s’il y a risque de confusion
- une appellation d’origine contrôlée ou des droits de propriété intellectuelle
- un nom commercial ou patronymique, ou l’enseigne d’un tiers
7. Droits et obligations du titulaire de la marque
Les droits :
- un monopole d’utilisation, pour une période de 10 ans, indéfiniment renouvelable par enregistrements successifs
- le droit de transférer la marque, par cession, concession, mise en gage.
- la protection contre les usurpations par l’action en contrefaçon et par l’action en concurrence déloyale
Les obligations :
- obligation d’exploitation (faire un usage réel et sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans)
- obligation de lutter contre la dégénérescence (d’empêcher qu’elle ne devienne dans le langage courant la désignation usuelle des produits et/ou services qu’elle désigne)
8. La contrefaçon pour les marques
Énumérations des cas d’usurpations pour les marques:
- reproduction, utilisation, apposition, suppression d’une marque déposée : pour des produits (ou services) identiques ou similaires, s’il peut exister une confusion (élément intentionnel non exigé)
- détention, vente, fourniture de produits revêtus d’une marque contrefaite (élément intentionnel exigé).
Article L716-4-7 du CPI : La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens.
Article L716-9 du CPI : Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante.
Article L716-3 du CPI : Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux judiciaires, y compris lorsqu’elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale.
