Ici vous trouverez les cas pratiques de l’Essec sur la propriété intellectuelle, ainsi que leurs corrections.
Voir plus : Performer dans la propriété intellectuelle 1
Essec 2013 - Cas 1
Majeure :
Pour être brevetée une invention doit :
– avoir un caractère industriel : être utilisable dans l’industrie ou l’agriculture
– être nouvelle : produits ou procédés de fabrication nouveaux ; combinaisons nouvelles de procédés déjà connus ; ne pas avoir déjà fait l’objet d’une demande de brevet ; ne pas avoir été divulguée
– impliquer une activité inventive
– être licite
Mineure :
Deux salariés chercheurs (personnes physiques) au sein de l’entreprise Kelsen (personne morale commerciale par la forme) ont développé une technologie relative à la congélation pour faciliter la préservation de certains aliments. Ce projet a par ailleurs été divulgué par les salariés dans une revue. Toutefois, ces derniers demeurent perplexes quant à la possibilité de breveter cette invention.
Conclusion :
En l’espèce, l’innovation des salariés a un caractère industriel puisque leur technologie peut être utilisée dans l’industrie et elle est licite. Cette innovation implique une activité inventive, car ils sont tous deux chercheurs. Cependant, elle n’est pas nouvelle, car les salariés l’ont divulgué dans une revue. Par conséquent, l’invention ne peut être brevetée.
Essec 2015 - Cas 2
Majeure :
Article L611-7 Code de la propriété intellectuelle :
– Les inventions faites par le salarié dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive appartiennent à l’employeur. Le salarié peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire déterminée par les conventions collectives.
– De même, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle.
L’employeur a le droit, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d’Etat, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié. Toutes les autres inventions appartiennent au salarié.
2.
Les droits :
- droit exclusif d’exploitation: pendant 20 ans, il est transmissible en totalité ou en partie : il peut être cédé, donné, apporté en société, ou faire l’objet d’un nantissement
- droit de faire exploiter l’invention par d’autres, en concédant une licence.
- droit à être protégé contre les imitateurs, par l’action en contrefaçon.
Mineure :
L’entreprise Conserveries La Sardine Bretonne, personne morale commerciale par la forme, a mis au point un nouveau modèle de boîte de conserve et souhaite donc le breveter. Cependant, un des employés de l’entreprise, Bernard Lépine (personne physique), revendique la paternité du produit. En effet, il a fait des recherches avec les moyens de l’entreprise pour élaborer le produit et en réclame donc la possession.
Conclusion :
En l’espèce, malgré le fait que le salarié ne soit pas un chercheur au sein de l’entreprise, étant donné qu’il a inventé le produit grâce à des moyens spécifiques de l’entreprise, il ne peut en revendiquer la paternité. Par conséquent, l’entreprise est titulaire de l’invention.
2.
Pour protéger l’entreprise de la concurrence il faut breveter l’innovation afin d’être protégé contre les imitateurs.
Si vous souhaitez vous exercer sur un autre cas pratique :
- Ecricome 2017 cas 1
NB : Le corrigé est disponible sur le site d’Ecricome
