Comprendre le droit de la consommation en droit ECT

Cet article te permettra de saisir en détail les subtilités du droit de la consommation, afin de ne plus rien confondre !

Partie 1 : quelques définitions pour commencer

Tout d’abord, le consommateur est toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, artisanale, libérale.

Le non-professionnel est toute personne morale n’agissant pas à des fins professionnelles.

Enfin, le professionnel est toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité.

Les autres acteurs du droit de la consommation

Les associations de consommateurs, (celles qui sont agrées) peuvent agir à titre préventif (elles informent et conseillent), ainsi qu’à titre curatif, c’est-à-dire qu’elles agissent alors

soit dans l’intérêt collectif des consommateurs, par le biais d’actions en justice par exemple
soit dans l’intérêt individuel des consommateurs : c’est l’action conjointe (lorsqu’un grand nombre de consommateurs détecte une anomalie).

Partie 2 : La protection du consommateur

L’information du consommateur s’effectue avant et pendant la formation du contrat

L’obligation générale d’information est pré-contractuelle car l’objectif est d’obtenir un consentement libre et éclairé de la part du consommateur.

A/ Le principe sur l’ensemble des biens et services

Le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible :

Les informations sur les caractéristiques essentielles du bien ou service.
Le prix (article L-112-1 à L-112-4).
La date de livraison.
Son identité.
Les garanties légales.
La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
La disponibilité des pièces détachées..

B/ Les informations spécifiques pour les prestations de services

Le professionnel, avant l’exécution de la prestation, et s’il n’y a pas de contrat, doit communiquer au consommateur, de manière lisible, les informations permettant un choix libre et éclairé.

C/ La charge de la preuve en la matière

En cas de litige, c’est le professionnel qui doit prouver qu’il a exécuté ses obligations, qu’il n’a pas manqué à son devoir d’information.

En principe, le professionnel est réputé avoir l’ascendant sur le consommateur (car il a plus d’informations à sa connaissance). Ainsi, il doit être honnête et de bonne foi afin d’obtenir ce consentement clair, sans vice.

Les obligations spéciales d’informations du consommateur

Le professionnel doit, en vertu du droit de la consommation :

Informer sur la non-reconduction du contrat (pour une prestation de services), cela permet au consommateur d’être informé sur l’arrivée à terme de son contrat, et de faire son choix (article L1215-1).
Être en capacité de fournir un exemplaire des conventions qu’ils proposent, si cela lui est demandé (article L114-1).
Informer sur la disponibilité des pièces détachées.

Le fabricant, producteur, distributeur peut :

Avoir à prouver que la production du bien est effectuée dans le respect des conventions internationales (obligation d’information sur les conditions sociales d’un produit, article L113-1).

La protection du consentement du consommateur

Les clauses doivent être compréhensibles afin d’être bien interprétées par le consommateur. Selon l’article L212-1 du code de la consommation, une clause est abusive lorsqu’elle a pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Deux types de déséquilibre significatif existent :

Le 1^er -> lorsque le professionnel à un droit, un avantage dont est privé le consommateur.
Le 2nd lorsque le professionnel impose une obligation exorbitante ou excessive.

Afin d’éviter une prolifération de clauses dites abusives, une liste noire (des clauses avérées abusive) et une liste grise (des clauses présumées abusives) ont été mises en place. Les clauses abusives sont alors réputées non-écrites, c’est-à-dire que le contrat n’est pas annulé en totalité, mais juste en partie (la partie des clauses abusives).