Contrats conclus à distance et hors établissement

Cet article t’aide à distinguer les contrats conclus à distance de ceux conclus hors établissement. De plus, tu connaîtras les spécificités à l’égard de la formation, de l’exécution & des obligations qui régissent ces contrats d’un genre nouveau. Voyons cela ensemble !

 

I/ Définition et champ d’application

  • Contrat à distance

Ce sont tous les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur si :

  • Ils sont conclus sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur.
  • Il y a eu recours à une ou + de techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
  • Il y a recours à un système organisé de vente ou de prestations de services à distance (ex : sites).

 

  • Les contrats hors établissement

Ce sont tous les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, en dehors de tout établissement commercial. Un établissement commercial -> « tout site commercial immeuble ou le professionnel exerce une activité en permanence. »

Il y a trois situations régies selon l’article L221-1 :

  • Au sein d’un endroit non dédié au commerce.
  • Dans un magasin avec une invitation préalable faite par téléphone.
  • Lors d’une excursion ayant pour but de promouvoir et de vendre des biens et des services.

Lire plus : Cas concret de ventre hors établissement [en vidéo !]

 

II/ La formation du contrat électronique

Le contrat, pour être valablement formé, doit valider :

  • Le consentement libre et éclairé des parties.
  • La capacité à contracter.
  • Un contenu licite et certain.

De plus, en matière de contrats conclus électroniquement, l’information précontractuelle est renforcée (frais de livraison/moyen de paiement/frais de renvoi/formulaire type de rétractation doivent être précisément indiqués).

La charge de la preuve en matière de respect de ces obligations incombe au professionnel.

Il existe, pour que le contrat soit formé, une règle de formalisme dite « du double-clic » (article 1127-1 du code civil).

Double-clic = pour qu’une commande par voie électronique soit conclue légalement, le consommateur doit, avant de la confirmer, pouvoir :

  • Vérifier le détail.
  • Visualiser son prix total.
  • Corriger d’éventuelles erreurs de saisie.

(www.service-public.fr)

 

III/ Le droit de rétractation

Le délai de rétractation est de 14 jours à compter de la réception du bien ou de l’acceptation de la prestation de service (sans besoin de se justifier ou de s’acquitter d’un paiement). Le consommateur doit informer le professionnel par l’envoi d’un formulaire de rétractation. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation incombe donc au consommateur. Le vendeur doit rembourser sous 30 jours.

  • Les biens sur-mesure / périssable / CD ouverts / prestations de services d’hébergements, de transports, ne sont pas soumis au droit de rétractation.
  • Si le consommateur n’a pas reçu les informations précontractuelles sur son droit de rétractation, alors le délai est de 12 mois.

 

IV/ L’exécution du contrat électronique

  • Les obligations qui pèsent sur le professionnel

Le prestataire de service a une obligation de résultat, il doit fournir un bien conforme à la commande, et doit le livrer au consommateur sous 30 jours. Le professionnel doit informer le consommateur en cas de retard potentiel ou de cas de force majeure.

Un retard supérieur à 7 jours permet au consommateur de renoncer au contrat et d’obtenir un remboursement.

Le professionnel est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations. L’exonération est possible dans 3 cas (faute du client / force majeure / fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers).

  • Les obligations qui pèsent sur le consommateur

Le consommateur a obligation de prendre livraison de la chose et d’en payer le prix convenu. Le paiement est souvent par carte bancaire et est irrévocable. Le consommateur n’est pas responsable en cas d’utilisations frauduleuses de sa carte, la banque doit rembourser.

  • La loi applicable et le juge compétent

En matière de vente par internet, la loi applicable est celle du lieu de résidence habituelle du consommateur. Le tribunal compétent en matière contractuelle est :

  • Celui du domicile du défendeur
  • Ou celui du lieu de la livraison effective de la chose
  • Ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service.

 

Conclusion

Voilà, vous connaissez maintenant les grandes lignes (ainsi que les détails !) sur les contrats à distance et hors établissement. Encore une fois, tout connaître sur le bout des doigts n’est clairement pas indispensable. En revanche, il peut s’avérer nécessaire de connaître les définitions de bases de ces deux contrats, leur formation, les délais de rétractation, la charge de la preuve, et les tribunaux compétents !

Lire plus : La rupture du « contrat du siècle » par l’Australie

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