Éco-Droit SCBS 2022 – Analyse du sujet

Droit

L’avantage de l’épreuve de Droit SCBS est que vous avez des annexes juridiques. Ces annexes vont vous permettre d’éviter toutes les maladresses en terme de résolution du syllogisme. Votre travail va être relativement guidé.

Première partie : Cas – SARL « SIGMA 3 »

1. La clause de non-concurrence s’assimile à une clause au terme de laquelle le salarié/l’employé s’engage à ne pas exercer une quelconque activité qui a pour objet ou pour nature à faire concurrence à son employeur.

Conditions de validité de la clause de non-concurrence :

– Limitation de la clause de non-concurrence vis à vis de la nature de l’activité.

– Limitation de la clause en ce qui concerne la durée et l’espace

– L’existence d’un caractère proportionné à l’objet du contrat ou aux intérêts légitime à protéger.

Cette condition vis à mettre en évidence la place du salarié dans l’entreprise. C’est-à-dire, est-ce que le salarié avait une place prépondérante dans l’entreprise ? Est-ce que les connaissances de l’entreprise de ce dernier peuvent nuire à l’entreprise en cas de départ ?

Il va être important de s’appuyer sur la méthodologie du syllogisme : qualification des faits, juridique, majeure, mineure et solution.

Problème juridique : le fait pour un salarié de créer sa propre entreprise et de s’appuyer sur le porte feuille client de cette dernière afin de développer son activité justifie-t-il une violation de la clause de non-concurrence préalablement établie ?

Utilisation de l’annexe : « Interdiction de travailler pour toute autre entreprise concurrente et de créer, directement ou indirectement, toute entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente »

Ainsi, il est important de notifier que Mr Juilien et en contact direct avec les clients de l’entreprise (donc il y a là l’existence d’une caractère proportionné).

2. Article 1237 – 11 du code du travail : l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat.

Il y a là une différence importante entre le développement d’une entreprise à Valence et à Aix-en Provence. Il n’y a plus cette notion d’espace.

Le contrat stipule uniquement la présence en Auvergne Rhône-Alpes, tandis qu’Aix-en-Provence se situe en région PACA.

Une rupture conventionnelle du travail peut dont être envisagée.

3. Sur ce cas il y a de toute évidence l’existence d’un contrat. L’existence de ce contrat sous entend donc qu’il existe des obligations à respecter des deux côtés.

Il est important de noter que la force majeure aurait pu être évoquée. (3 caractéristiques permettent de l’identifier : l’événement doit avoir un caractère extérieur, imprévisible et irrésistible.)

Toutefois, les 2 semaines annoncées ont été largement dépassées.

On peut donc partir sur l’inexécution du contrat :

L’article 1217 dispose « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou de suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

– solliciter une réduction du prix ;

– provoquer la résolution du contrat (arrêter le contrat);

– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

Problématique possible pour le syllogisme : le fait pour une entreprise d’arrêter les travaux pour une durée nettement supérieure à la durée préalablement entendue, justifie-t-il l’inexécution du contrat ?

Seconde partie : veille Juridique

Les partenaires d’entreprise sont l’ensemble des interlocuteurs amenés à travailler ou correspondre (entreprise, organismes privés ou publics ou encore les particuliers.)

L’obligation de loyauté est généralement une obligation qui existe des salariés vis à vis de leur employeur. Mais qu’en est-il de la loyauté avec les partenaires ?

Il y a différentes notions à évoquer : notion de ne pas nuire à l’entreprise (diffamation, rumeurs, etc.) Mais il semble extrêmement important de veiller à ne pas tomber dans l’illégalité. En effet, il faut faire extrêmement attention à ne pas fausser le marché en vue d’accord entre les entreprises.

Il y a là beaucoup de pistes à développer !

Economie : Les transformations du numérique et leur incidence sue l’industrie musicale en France.

Le numérique est un nouveau thème , vous devez s’appuyer uniquement sur les documents.

Un petit rappel de méthodologie pour l’épreuve : AUCUNE INFORMATION NON PRÉSENTE DANS LES DOCUMENTS NE DOIT FIGURER DANS VOTRE SYNTHESE.

Le piège le plus fréquent est de rajouter des informations personnelles.

Les documents ils étaient trop faciles à comprendre et puisque le plan est constitué des avantages et inconvénients de la transformation numérique.

Le Plan :

1. Les avantages de la transformation du numérique sur l’industrie musicale en France

• la facilité d’utilisation. Exemple : sur Spotify vous pouvez écouter ou prendre un morceau de streaming comparé au CD.
• coût très important. Exemple : en streaming l’abonnement mensuel standard est de 10 euro alors qu’il faut en compter une quinzaine pour acheter un CD.
• hausse de consommation.+ (document 2)
• la redistribution des revenus(document 6)
• marché en évolution

1. les inconvénients de la transformation du numérique sur l’industrie musicale en France

• obstacles financiers, exemple : la signature des nouveaux artistes représente un risque financier (document 1)
• certains streamings cannibalise une partie de ventes à la pièce ce qu’il s’agit une perte financière
• le piratage
• Problèmes juridiques : le droit d’auteur , absence d’une protection légale, risque d’une guerre de prix

En conclusion, le marché du numérique est en évolution et en forte augmentation et le seul moyen pour que les ventes physiques revient comme avant sur le marché seront avec une stratégie de baisse massive du prix et une forte dose d’innovation(document 7).