Lis la première partie de ce cours si ça n’est pas déjà fait en cliquant ici : La responsabilité en droit ECT
Maintenant que c’est fait, voyons ensemble la réparation du dommage en droit ECT !
Les conditions de réparation du dommage
Pour être réparable, un dommage doit présenter 4 caractères et un lien de causalité.
- Légitime: Atteinte réelle à un intérêt protégé par un droit.
- Personnel: Seule la personne subissant le dommage demande réparation
- Direct: Le dommage doit être la conséquence du fait qui pose un problème.
- Certain: C’est-à-dire pas de doute sur la réalité du dommage invoqué.
- Lien de causalité: Entre le fait générateur et le dommage, le lien est apprécié par les juges.
La responsabilité du producteur
Le par cœur n’est bien sûr pas obligatoire, mais les nuances entre les alinéas sont à saisir, car on peut avoir des problèmes de droit pointilleux !
| Article 1245 | Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit d’ailleurs lié ou non par un contrat avec la victime. (legifrance.gouv.fr) |
| Article 1245-3 | Un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on s’attend. |
| Article 1245-6 | Si le producteur ne peut être identifié, le vendeur est responsable. |
| Article 1245-9 | Le producteur peut être responsable du défaut alors même que le produit a été fabriqué dans le respect des normes existantes. (legifrance.gouv.fr) |
| Article 1245-10 | Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve que :
– Il n’a pas mis le produit en circulation. – Le défaut n’existait pas au moment où le produit a été vendu. – Le produit n’était pas destiné à la vente. – L’état des connaissances n’a pas permis de déceler le défaut. |
| Article 1245-12 | Le producteur peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant que le dommage fut causé par un défaut ET par la faute de la victime. |
Le préjudice environnemental
Le préjudice environnemental consiste en une atteinte aux écosystèmes et aux bénéfices tirés par l’homme de l’environnement (article 1247 du CC).
L’action en réparation : L’Etat, l’Agence française pour la biodiversité ainsi que les collectivités territoriales ont qualité et intérêt à agir.
La réparation : Toute personne responsable d’un préjudice environnemental est tenue de le réparer. La réparation s’effectue en général en nature. Lorsque cela n’est pas possible, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts.
L’évaluation du préjudice : Une expertise permet d’apprécier l’atteinte à l’environnement.
La loi Badinter 1985
La loi Badinter permet aux victimes d’accidents de la circulation une indemnisation plus avantageuse. Pour bénéficier de ce régime, il faut qu’il y ait :
Un accident de la circulation, une implication d’un véhicule terrestre à moteur, un dommage qui résulte de cet accident. Ensuite, il ne faut pas qu’il y ait une force majeure ou une faute de la victime permettant l’exonération de la responsabilité du conducteur.
L’indemnisation des dommages corporels
Pour les victimes piétonnes et cyclistes, tous les dommages corporels sont indemnisés. L’exonération de la responsabilité du conducteur n’a lieu que s’il y a eu une faute inexcusable de la victime (tentative de suicide par exemple).
Pour les victimes conductrices de véhicules terrestres à moteur, tous les dommages corporels sont indemnisés. Toutefois, les fautes commises par ces victimes réduisent ou suppriment ce droit à l’indemnisation si ces fautes ont contribué à l’accident.
L’invocation d’un cas de force majeure n’est pas possible, pour quiconque.
L’obligation de sécurité de l’employeur
| L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des salariés, il doit en effet empêcher tout risque (obligation de résultat). Ainsi, la responsabilité de l’employeur peut être engagée en cas d’accidents ou de maladies. | La prévention du harcèlement moral fait partie de l’obligation de l’employeur d’assurer la santé physique et mentale de ses salariés. L’entreprise verra toujours sa responsabilité engagée, même si c’est un salarié qui est coupable de harcèlements. |
| En cas d’accident et de maladie liée aux conditions, l’employeur peut être condamné à indemniser le salarié pour faute inexcusable. | |
Finalement, ce thème de droit n’est pas « difficile ». En revanche, il faut bien saisir les spécificités de chaque responsabilité, les critères de réparation, le fait générateur.. et la plupart des articles cités !
Précision pour les articles : connaître les numéros précis des articles n’est clairement pas indispensable, tout comme connaître à la lettre ces derniers d’ailleurs. Le correcteur ne vous en voudra pas si vous reformulez un peu, tant que le sens de l’article n’est pas modifié !
Bravo, vous connaissez maintenant en détails la réparation du dommage !
