Le droit de la concurrence #3 – ECT

LE DROIT DE LA CONCURRENCE #3
Les pratiques restrictives de concurrence

Le droit de la concurrence est un chapitre primordial du programme ECT. Vous pouvez être certain qu’au moins une des banques de concours vous interrogera dessus le jour J. Mais pas de panique c’est un chapitre facilement compréhensible puisqu’il est concret et bien structuré. L’essentiel étant d’être capable de distinguer les différents concepts. Ensuite, il suffit de bien connaître les articles de droit ainsi que les conditions de validité. En bref, un chapitre simple qui se décompose en trois grandes parties : les actes de concurrence déloyaleles pratiques anti-concurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence (que nous allons traîter dans cet article). La seule exigence de ce chapitre est de ne pas les confondre.

III) LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (PRC)

→ relatives à un intérêt particulier

CATEGORIEREGIME JURIDIQUECARACTERISTIQUES
Les déséquilibresart. L442-6 du Code de CommerceQuels types de déséquilibres existent-ils?
  • déséquilibres entre avantage tiré et service rendu
  • déséquilibres entre les obligations réciproques
La menace de rupture des relations d’affairesart. 1240 du Code Civil(responsabilité civile délictuelle)Quelles sont les sanctions encourues?
  • nullité des clauses à l’origine de la PRC
  • cessation des agissements
  • publication de la décision
  • réparation du préjudice
  • amende civile
  • astreinte
La rupture abusive des relations d’affaires établiesart. L442-6 du Code de CommercePour qu’une rupture de contrat ne soit pas considérée comme une PRC il faut que la partie désireuse de mettre fin à la relation dépose un préavis.Si une partie ne respecte pas le délai de préavis, elle engage sa responsabilité. Pour estimer le montant du dommage causé, on calcule la marge qu’aurait potentiellement généré le contrat pendant la période de préavis ; c-à-d le manque à gagner.
L’interdiction d’un prix minimal imposéart. 442-5 du Code de CommerceUniquement en France et très souvent dans le cadre de contrats de distribution (ex : si un fournisseur impose à un distributeur de revendre ses produits à un certains prix)

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Dorian Zerroudi

Rédacteur chez Mister Prépa, j'ai à coeur d'accompagner un maximum d'étudiants vers la réussite !

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