En ECT, le chapitre de la preuve est un chapitre assez technique, mais une fois compris, il devient très facile. Il y a certes pas mal de contenu et de nombreux articles à connaître, mais n’oubliez pas que les articles sont facultatifs. En revanche, les citer permet de gagner de précieux points bonus.
La preuve :
Actes et faits juridiques :
Art. 1100-1 du Code civil : Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Art. 1100-2 du Code civil : Un fait juridique est un agissement ou un événement auquel la loi attache des effets de droit.
La charge de la preuve :
Art. 1353 du Code civil : C’est au demandeur d’apporter la preuve de ses prétentions. Cependant, si le défendeur se prétend libéré de ses obligations, il devra à son tour apporter la preuve de ses prétentions.
Types de preuves :
Art. 1358 du Code civil : En principe, la preuve se fait par tout moyen.
Art. 1359 du Code civil : S’il s’agit d’un acte juridique dont le montant est supérieur à 1 500 €, alors la preuve doit être apportée par un écrit.
Art. 1365 du Code civil : Un écrit est une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autre signe ou symbole doté d’une signification intelligible, quel que soit le support.
Art. 1367 du Code civil : Pour qu’un écrit soit valable, on doit pouvoir identifier son auteur et vérifier sa signature.
Autre preuve parfaite possible :
Art. 1376 du Code civil : L’acte sous signature privée est un acte par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible. Il doit comporter la signature de celui qui s’engage ainsi que la somme ou la quantité écrite en toutes lettres et en chiffres.
En cas d’absence de preuve parfaite :
Art. 1360 du Code civil : Dispense d’apporter une preuve par écrit dans les cas suivants :
- impossibilité matérielle
- impossibilité morale
- écrit détruit par un cas de force majeure
- dans le cas où il n’est pas d’usage d’établir un écrit
Cela mène à la preuve par tout moyen (voir l’article 1358 du Code civil).
Art. 1361 et 1362 du Code civil: commencement de preuve par écrit: En l’absence d’écrit parfait, si le juge l’accepte, la partie peut apporter un écrit imparfait qui devra être complété par d’autres preuves imparfaites.
Pour ceux qui préfère les cartes mentales voici les éléments à retenir :
Pour les concours en prépa ECT, il est important de maîtriser ce chapitre, car la preuve peut être déterminante dans une étude de cas. Il faut notamment savoir distinguer un acte juridique d’un fait juridique, identifier qui doit apporter la preuve et connaître les règles applicables selon la situation. Les seuils de preuve par écrit et les exceptions à cette obligation sont également des points de vigilance. Enfin, il faut bien différencier un écrit qui constitue une preuve parfaite d’un commencement de preuve par écrit, qui doit être complété par d’autres éléments. Maîtriser ces distinctions permet d’éviter les confusions et de gagner de précieux points aux concours.
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