Les formes juridiques sont une notion incontournable en droit en ECT. Elles peuvent tomber aux concours sous la forme d’une question de cours ou être mobilisées dans une étude de cas. C’est une notion relativement simple à maîtriser une fois les principales caractéristiques apprises, qui peut permettre de gagner facilement des points. En concours, où chaque minute compte, connaître ces éléments permet également de gagner un temps précieux le jour de l’épreuve. Voici donc une fiche récapitulative des principales formes juridiques à connaître pour être prêt le jour J.
Types de sociétés
- Société de personnes : les personnes qui décident de s’unir prennent en considération la personnalité de chaque associé (ex. : SNC).
- Société de capitaux : les personnes décident de s’unir afin de mettre en commun des capitaux pour financer une activité et les faire fructifier (ex. : SA, SAS).
- Société hybride : elle présente des caractéristiques des deux types de sociétés précédents (ex. : SARL).
Statuts juridiques
SA (Société Anonyme)
- Nombre d’associés : de 2 à un nombre illimité pour une société non cotée et de 7 à un nombre illimité pour une société cotée.
- Responsabilité : limitée aux apports.
- Dirigeants : conseil d’administration composé de 3 à 18 membres, ou directoire avec un conseil de surveillance.
- Capital social : 37 000 € minimum.
- Statut du dirigeant : le président et les directeurs généraux rémunérés au titre de leur mandat sont assimilés salariés.
- Impôt : impôt sur les sociétés (IS) par défaut.
- Transmission de l’entreprise : cession des actions.
SAS / SASU (Société par Actions Simplifiée / Unipersonnelle)
- Nombre d’associés : 1 pour la SASU et 2 à un nombre illimité pour la SAS.
- Responsabilité : limitée aux apports.
- Dirigeant : président.
- Capital social : aucun minimum légal.
- Statut du dirigeant : le président rémunéré au titre de son mandat est assimilé salarié.
- Impôt : impôt sur les sociétés (IS) par défaut.
- Transmission de l’entreprise : cession des actions.
SARL / EURL (Société à Responsabilité Limitée / Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
- Nombre d’associés : 1 pour l’EURL et de 2 à 100 pour la SARL.
- Responsabilité : limitée aux apports.
- Dirigeants : un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- Capital social : aucun minimum légal.
- Statut du dirigeant : le gérant associé unique de l’EURL et le gérant majoritaire de la SARL relèvent du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré au titre de son mandat est assimilé salarié.
- Impôt : impôt sur les sociétés (IS) par défaut pour la SARL. L’EURL dont l’associé unique est une personne physique relève en principe de l’impôt sur le revenu (IR), avec possibilité d’opter pour l’IS.
- Transmission de l’entreprise : cession des parts sociales.
SNC (Société en Nom Collectif)
- Nombre d’associés : 2 à un nombre illimité.
- Responsabilité : indéfinie et solidaire. Les associés sont responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel, dans les conditions prévues par la loi.
- Dirigeants : un ou plusieurs gérants, associés ou non.
- Capital social : aucun minimum légal.
- Statut du dirigeant : le gérant associé relève du régime des travailleurs non salariés (TNS). Le gérant non associé relève d’un régime différent selon sa situation.
- Impôt : impôt sur le revenu (IR) par défaut, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
- Transmission de l’entreprise : cession des parts sociales soumise à l’accord unanime des associés.
La maîtrise des formes juridiques est un acquis essentiel pour aborder sereinement les épreuves de droit aux concours. L’objectif est de connaître les caractéristiques propres à chaque société afin de les identifier rapidement et de les mobiliser à bon escient dans une question ou une étude de cas. C’est une notion accessible qui, avec un peu de mémorisation, peut rapporter des points précieux le jour des concours.
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