Comprendre la responsabilité civile contractuelle – Partie 2

La responsabilité civile contractuelle fait partie des bases à connaître en droit civil. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette dernière, avec quelques informations supplémentaires pour performer au concours. 

 

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Quels sont les principes du contrat ?

Le bon déroulement du contrat repose sur trois grands principes qui, s’ils ne sont pas respectés, peuvent être une cause de nullité pour le contrat. Selon l’article 1101 du Code civil, les principes du contrat sont les suivants :

 

Liberté contractuelle

La liberté contractuelle se traduit généralement par une autonomie de la volonté et peut se répartir en trois catégories :

  • La liberté de contracter ou de ne pas contracter, car le contrat suppose un accord de volonté des parties, ce qui les interdit de forcer un individu à contracter ;
  • La liberté de choisir son cocontractant, parce qu’un individu a le droit de préférer contracter avec tel contractant plutôt qu’un autre, mais aussi de mettre en place des critères selon lesquels son choix s’effectue ;
  • La liberté de déterminer le contenu au contrat.

 

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La force obligatoire

Selon l’article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Autrement dit, la force obligatoire liée à un contrat engage les cocontractants à exécuter les obligations écrites dans ce dernier, elle les contraints à respecter leurs engagements, ce qui fait qu’elle ne peut pas se rétracter unilatéralement.

Il y a certaines exceptions durant lesquelles les parties peuvent se libérer de leurs obligations, comme le commun accord, en les exécutant, ou si la loi prévoit une cause d’exemption selon la nature du contrat, le juge pourra ordonner : une exécution forcée ou une compensation équivalente en numéraire.

 

Bonne foi

L’article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. », c’est-à-dire que le contrat est soumis aux exigences de la bonne foi. Selon ce principe, les cocontractants vont devoir exécuter leurs obligations avec loyauté et faire preuve de coopération. Le contrat serait nul si l’une des parties adoptait un comportement contradictoire à ce dernier, car la bonne foi permet de lutter contre les déséquilibres ou injustices contractuels qui peuvent survenir durant la négociation, la formation et l’exécution du contrat.

 

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Qu’est-ce que l’exécution du contrat ?

L’exécution du contrat est l’accomplissement des obligations des parties. Ces obligations prévues au contrat sont vouées à différents objectifs :

 

D’un point de vue légal

Il y a l’obligation d’informations du vendeur. Selon l’article 1602 du Code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige, mais également tout ce qu’il a à sa connaissance par rapport au produit qu’il va vendre. Autrement dit, si le vendeur cache une information qu’il avait en sa possession lors de la vente, le contrat est nul.

 

D’un point de vue contractuel

Rappel : Les clauses sont des paragraphes prévus dans le contrat qui établissent les obligations et les droits des parties du contrat. Il existe beaucoup de clauses différentes qui sont souvent destinées à des parties ou des sujets précis. 

 

Clause de règlement des litiges 

Ces clauses vont préétablir ce que les parties doivent faire en cas de litige durant le contrat.

  • La clause attributive de compétence/juridiction a pour intérêt de déterminer par avance quelle juridiction sera compétente pour résoudre les litiges qui peuvent être causés lors du contrat. Cette clause est valide seulement si les deux critères suivants sont validés.

1 – La juridiction désignée détient la compétence matérielle, c’est-à-dire que la juridiction choisie doit avoir la compétence de résoudre des cas de la même nature que le litige qui lui est présenté.

2 – La juridiction désignée détient la compétence territoriale, autrement dit la juridiction doit respecter le lien de rattachement prévu par la loi (Le domicile du Défenseur, le siège de l’entreprise, etc.).

  • La clause compromissoire établit une totale exclusion de la compétence des tribunaux en cas de litige, pour laisser cette responsabilité à des personnes physiques telles qu’un arbitre. C’est une clause qui permet généralement une résolution des litiges plus rapide, mais qui est coûteuse. Elle est privilégiée dans les contrats B to B.

 

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Clause d’exécution du contrat 

Ces clauses sont prévues pour anticiper les solutions en cas de retard dans l’exécution, d’inexécution des obligations, ou pour assurer le bon déroulement du contrat. 

  • La clause résolutoire de plein droit prévoit qu’en cas de manquement à une obligation par l’une des parties, le contrat sera résilié de plein droit. Cette clause évite le recours à la justice. À savoir qu’une clause qui ne préciserait pas dans quelles hypothèses les obligations peuvent ne pas être respectées, sera considérée comme nulle. Cette dernière n’empêche pas le recours aux autres sanctions en cas d’inexécution.
  • La clause de réserve de propriété est une garantie pour le vendeur qu’il sera payé avant que le bien ou le service vendu ne soit en possession de l’acheteur. La clause suspend la transmission de propriété tant que le paiement n’a pas été effectué.
  • La clause de révision de prix prévoit un changement du prix initial en cas d’évolution de l’économie. Par exemple, cette clause peut prévoir qu’en cas d’inflation, le prix prévu au contrat augmentera.
  • La clause limitative de responsabilité qui fixe des dommages et intérêts en cas de litige, d’inexécution ou autres. Si les dommages et intérêts sont considérés comme dérisoires, alors la clause sera requalifiée en non-responsabilité, à savoir qu’elle est interdite pour les contrats B to C.

En cas de problème(s) dans l’exécution du contrat, il est possible de demander sa résolution ou sa résiliation.

 

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