Découvre sans plus attendre l’analyse du sujet d’économie et droit Ecricome 2021, épreuve phare en voie technologique, réalisée par nos équipes. Cette épreuve découpée en 2 parties pour l’économie et 3 parties pour le droit à donner du fil à retordre aux candidats !
Economie :
Partie 1 :
Le QCM était comme chaque année assez classique. Pas de grandes surprises étaient présentes. Une correction est en cours par notre équipe ECT !
Partie 2 :
Un sujet classique également qui nécessitait des mobilisations théoriques telles que Keynes avec le principe de thésaurisation par exemple. Le terme « réellement » donnait également une indication sur l’orientation des réponses afin de conclure sur le fait que ça peut être un frein mais pas toujours. Un plan en Si/Toutefois/Ainsi était très intéressant.
Un sujet très classique en droit, tant sur la forme que sur le fond : aucune difficulté majeure pour un élève qui a déjà traité les annales ecricome de ces 5 dernières années.
Droit :
Cas pratiques :
Le premier cas proposé peut sembler déstabilisant, puisqu’il s’agit d’un sujet qui n’est pas toujours vu en profondeur par les élèves.
Un contrat de société doit par définition, comme tout autre contrat, commencer par respecter les conditions de validité d’un contrat normal, comme définis par l’article 1128 du Code civil, à savoir :
1. Le consentement des parties
2. La capacité de contracter
3. Un objet licite et certain
Auxquels s’ajoutent ici d’autres critères bien évidemment pour ce cas de création de contrat de société. L’article 1832 du code civil en nomme 4, à savoir la pluralité d’associés, les apports, l’entreprise commune et la participation aux résultats. La jurisprudence a par la suite dégagé une cinquième condition qu’il ne fallait pas oublier ici, à savoir « L’affectio societatis » ou encore la volonté de s’associer.
Le deuxième cas comportait un petit piège qui a peut-être pu tromper les moins vigilants. En effet, à premier abord, on pourrait se dire que le fournisseur a mal conseillé son client sur la conservation des fleurs, et qu’on pourrait donc se fonder sur l’obligation d’information et de conseil dont est tenue un professionnel, mais il s’agirait d’une grosse erreur puisque cette vente n’entre pas dans le cadre du droit de la consommation, les deux parties sont des professionnels !
( Conseil pour la BCE : Bien qualifier vos parties pour bien choisir les règles qui s’appliquent à notre cas d’espèce).
Le fondement sur lequel il fallait se reposer pour fournir une réponse n’est autre que celui de la responsabilité contractuelle.
Enfin, le dernier cas, un des plus simple et prévisible, traite d’une partie vue et revue dans les annales de droit, les comportements anticoncurrentiels, et plus précisément ici, l’entente.
L’article L. 420-1 du Code du commerce & l’article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne Prohibe dans des termes très généraux, toute action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché en :
● Limiter l’accès au marché par d’autre concurrent.
● Fixation de prix.
● Limiter les productions et les progrès techniques
● Répartir le marché.
Dans les faits, pour bien répondre à la question, il faut prouver que ces conditions sont réunies :
● Une concertation entre plusieurs entreprises (vérifier le concours de volonté)
● Qui a pour objet ou pour effet (intention ou non de porter atteinte à la concurrence)
● D’entraver le libre jeu de la concurrence : se référer aux 4 cas prévus par l’article
● Sur un marché pertinent : vérifier s’il existe un marché précis sur lequel on peut déterminer
qu’il y a atteinte à la concurrence.
Ce qui est bien le cas ici !
Analyse de contrat :
Il s’agissait ici d’un contrat d’abonnement à un club de sport conclu entre DELMONTE Anna, personne physique, et le groupe SAS FEEL FIT, personne morale.
( L’erreur ici serait de croire que le contrat est entre Anna et Hicham, le représentant de l’entreprise)
La clause proposée dans la question suivante est une clause qui prévoit les conditions de la modification des formules proposées par le club de sport.
Cette clause donne un pouvoir absolu à l’entreprise pour modifier le contrat comme bon lui semble, sans accord de l’abonné.
Dans un contrat de consommation, les clauses qui créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat sont abusives et sont nulles. ( Ne pas oublier de bien définir qu’on est bien dans le cas d’un contrat de consommation en qualifiant correctement dans la première question)
Veille juridique :
Sujet très facilement prédictible, le respect de la vie privée est un enjeu dans le monde de l’entreprise.
L’actualité cette année a été très riche dans ce domaine, de quoi permettre au candidat de répondre à la question en explorant tous les recoins possibles. La clé d’une veille juridique bien réussie est une structure et un plan bien clair qui montre que le candidat a essayé de répondre à un problème grâce à un raisonnement précis et bien mené : Il ne faut pas balancer des arrêts sans les inclure dans un raisonnement bien guidé pour expliquer votre pensée.
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