L’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la base de données comme un recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposées de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen.
Par conséquent, les bases de données se voient appliquer deux modes de protection. Tous deux sont indépendants et cumulables.
La protection sui generis
Cette protection s’applique en raison de l’article L341-1 du CPI qui énonce « le producteur d’une base de données, entendu comme la personne qui prend l’initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d’une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d’un investissement financier, matériel ou humain substantiel. » En effet, le droit sui generis protège le contenu de la base contre les extractions déloyales.
De ce fait, le producteur de la base peut interdire selon l’article L342-1 du CPI :
« L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une base de données sur un tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitative ment ou quantitativement substantielle du contenu de la base, qu’elle qu’en soit la forme. »
Cependant, si la base est mise à la disposition du public, le titulaire ne peut interdire :
•l’extraction ou la réutilisation d’une partie non-substantielle de la base par celui qui y a licitement accès ;
•l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de la base à des fins privées ;
•dans certains cas, l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle de certaines bases à des fins pédagogiques ou de recherche ne donnant lieu à aucune exploitation commerciale
Cette protection est valable sur une durée de 15 ans et renouvelable indéfiniment.
La protection du droit d’auteur
Les données peuvent être protégées par le droit d’auteur dans certains cas. La Cour de cassation a pu considérer dans un arrêt du 13 mai 2014 qu’une base de données « traduisait un apport intellectuel, caractérisant, au regard des choix effectués et de la classification élaborées, une œuvre collective originale, éligible à la protection par le droit d’auteur ». En effet, lorsque celles-ci ont un caractère original, c’est-à-dire , la base de données doit être considérée comme une création intellectuelle, propre à son auteur. L’originalité ne doit pas résulter d’une simple compilation des données, mais du choix des données entrées dans la base et de la disposition des matières.
Lorsque ces conditions sont réunies, la protection est immédiate. Il restera à l’auteur à prouver la date de création de son œuvre s’il existe un quelconque litige.
De ce fait, les droits d’auteur disposent d’un droit patrimonial limité. Celui-ci est de 70 ans après le décès de l’auteur et d’un droit moral illimité.
En outre, des deux moyens de protection des bases de données, il est possible et conseillé de définir les droits des co-contractants sur les bases de données, tant sur leur contenu que sur leur structure. De plus, il peut être recommandé de procéder à un dépôt des bases de données auprès d’un organisme assermenté. Cela permettrait de donner une date certaine à la création de la structure de la base, et donc de constituer une preuve.
Par conséquent, la protection des bases de données est nécessaire de nos jours. Cela permet plus particulièrement de contribuer au bon fonctionnement des entreprises et de réguler certaines pratiques.
Exemple
La société Margue est spécialisée dans les fleurs et dans les plantes. Sur son site, elle recense tout type de plantes et fleurs ainsi que leurs caractéristiques tout en s’appuyant sur les locaux. Elle investit plus de 10 millions d’euros à l’année afin de promouvoir et de sensibiliser les internautes à la flore nationale. La société est composée de 6 salariés qui assurent le stock, la collecte et l’organisation des données et 2 autres assurent la fonctionnalité du site. Cependant, une autre société du nom de Plata utilise l’ensemble des données de la société Margue afin d’effectuer du profit.
Ici, le recensement de fleurs et plantes ainsi que leurs spécificités ne présentent aucune originalité. Cependant, l’investissement humain et financier est substantiel pour assurer la mise à jour de la base de données. La protection sui generis est appropriée dans ce cas.
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