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Responsabilité produits défectueux en ECT : l’article 1245

Sommaire

L’article 1245 du Code civil permet à la victime qui a subi des dommages causés par un produit défectueux d’obtenir réparation. Il suit les principes des responsabilités civiles extracontractuelles.

Pour rappel :

La RCE a pour but de réparer les dommages. Il existe trois types de dommages :

  • matériel
  • corporel
  • moral

Pour qu’un dommage soit réparable, il y a 4 grandes conditions :

  • direct
  • certain (celui qu’il faut absolument prouver)
  • légitime
  • personnel

 

RCE du fait des produits défectueux

Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1245 du Code civil : Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit lié ou non par un contrat avec la victime.

 

Conditions :

  • lien de causalité
  • dommage réparable (pour le dommage matériel, il faut que le montant soit supérieur à 500 €)
  • fait générateur : produit défectueux (qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre), mis en circulation
  • un producteur

 

Exonérations possibles :

  • causes classiques (faute de la victime, fait d’un tiers, force majeure)
  • produit non mis en circulation
  • produit qui n’était pas destiné à être vendu
  • défaut apparu postérieurement à la mise en circulation
  • défaut dû au respect de normes impératives

 

Éléments complémentaires :

Si le producteur ne peut être identifié, alors c’est le vendeur ou le loueur qui sera tenu responsable.

 

Délai :

  • 10 ans à compter de la mise en circulation du produit
  • 3 ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur.

 

Pour les concours en prépa ECT, il est important de maîtriser cette notion, car elle peut être mobilisée dans une étude de cas avec des spécificités cachées. Il faut connaître les conditions de mise en œuvre de la responsabilité, mais aussi ses spécificités et les causes d’exonération. Certains détails peuvent faire la différence, notamment le seuil de 500 € pour les dommages matériels ou encore les causes d’exonération. Bien connaître ces éléments permet d’éviter les erreurs juridiques et de gagner des points aux concours.

 

Lire plus : Preuve en ECT : Guide complet pour les concours

 

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Axel Trichery
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