Les cas pratiques en droit peuvent parfois sembler plein de pièges. En réalité, si l’épreuve de droit peut paraître insurmontable pour beaucoup, il ne s’agit que de petites subtilités qui permettent de faire un tri parmi les candidats. En maîtrisant ces dernières, vous serez sûrs de majorer cette matière !
Le droit des contrats est l’un des chapitres sur lequel vous avez de fortes chances de tomber. Il est donc primordial d’en maîtriser les bases.
Cet article vous permettra de devenir incollable sur l’action en nullité.
La première question à vous poser à la lecture d’un cas pratique sur le chapitre des contrats est la suivante : Le litige se situe-t-il durant la période de formation ou sur la période d’exécution du contrat ? La réponse à cette interrogation sera primordiale et vous donnera ainsi le chemin à suivre pour résoudre le cas.
Astuce : lors de la résolution des cas pratiques, utilisez la méthode de l’entonnoir. Le correcteur souhaite comprendre votre raisonnement et votre solution. Partez donc des règles générales, puis petit à petit étayez votre raisonnement par des règles plus précises qui vous permettront de donner la ou les réponses finales.
SCHÉMATISATION DE LA PÉRIODE PRÉ-CONTRACTUELLE ET CONTRACTUELLE :
Afin de ne pas se mélanger, il est important de distinguer deux périodes dans le contrat:
-> Période de formation du contrat = Période pré-contractuelle ➢ Action en nullité
-> Période d’exécution du contrat = Période contractuelle ➢ Action en RCC
Nous nous intéresserons dans cet article à l’action en nullité seulement.
L’ACTION EN NULLITÉ
Comme vu précédemment, lorsque le litige a lieu sur la période pré contractuelle (période de formation du contrat), on peut intenter une action en nullité.
Elle est basée sur le fondement de l’article 1128 du Code Civil :
Sont nécessaires à la validité du contrat :
• Le consentement des parties
• Leur capacité de contracter
• Un contenu licite et certain
Après avoir cité cet article et ses différents points, il faut préciser la condition de validité sur laquelle porte le litige ainsi que ses spécificités.
a) Le consentement des parties
Sur le fondement de l’article 1130 du Code Civil qui énonce que l’erreur, le dol et la violence constituent des vices du consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes :
• L’erreur : croyance fausse portant sur un des termes du contrat ; l’erreur consiste à prendre pour vrai ce qui est faux ou inversement
- Erreur obstacle : erreur sur la nature du contrat ou sur l’identité de la chose faisant l’objet du contrat ; elle empêche le contrat de se former (Par exemple, l’une des parties souhaite vendre, l’autre louer —> pas de rencontre des volontés donc pas de contrat)
- Erreur sur la substance : porte sur les qualités essentielles du contrat (Par exemple, l’une des parties pense acheter un tableau recouvert d’or alors qu’il ne s’agit que de peinture dorée)
- Erreur sur la personne : uniquement dans les contrats intuiti personae (Par exemple, je pense épouser un homme et découvre après le mariage qu’il s’agit en fait d’une femme)➔ L’erreur ne doit pas être inexcusable et elle doit avoir été déterminante (art.1132 du Code Civil)
• Le dol : fait d’obtenir le consentement d’une partie par des manœuvres ou des mensonges ➔ Manœuvres intentionnelles, déterminantes, prouvées, émanant du cocontractant (article 1137 du Code Civil)
ATTENTION : La jurisprudence inclut la notion de réticence dolosive —> il s’agit d’une dissimulation intentionnelle par l’un des cocontractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie
• La violence : une partie s’engage sous la pression d’une contrainte physique ou morale sur sa personne, son patrimoine ou ses proches
➔ Elle doit être illégitime, émaner du cocontractant ou d’un tiers, déterminante, prouvée…(articles 1140 du Code Civil et suivants)
LA CONFIRMATION DU CONTRAT : Il s’agit d’un acte juridique unilatéral par lequel celui qui est en droit d’intenter l’action en nullité y renonce. Cela a pour effet de valider rétroactivement le contrat.
b) Leur capacité de contracter
Article 1145 du Code Civil : Toute personne physique peut contracter sauf en cas d’incapacité prévue par la loi (mineurs non émancipés, majeurs protégés).
c) Un contenu licite et certain
Article 1162 du Code Civil : Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.
Prescription de l’action en nullité :
La prescription est de 5 ans à compter de la découverte du vice ou de la cessation de la violence (article 1144 du Code Civil).
Objectif de l’action en nullité :
L’effet premier de l’obtention de la nullité du contrat est la rétroactivité. En d’autres termes, le contrat est censé n’avoir jamais existé. Ainsi, les effets qu’il a eu sur le passé sont annulés (remboursement des paiements, renvoi des biens reçus par exemple) et ses effets futurs n’existent plus.
