LE DROIT DE LA CONCURRENCE #3
Les pratiques restrictives de concurrence
Le droit de la concurrence est un chapitre primordial du programme ECT. Vous pouvez être certain qu’au moins une des banques de concours vous interrogera dessus le jour J. Mais pas de panique c’est un chapitre facilement compréhensible puisqu’il est concret et bien structuré. L’essentiel étant d’être capable de distinguer les différents concepts. Ensuite, il suffit de bien connaître les articles de droit ainsi que les conditions de validité. En bref, un chapitre simple qui se décompose en trois grandes parties : les actes de concurrence déloyale, les pratiques anti-concurrentielles et les pratiques restrictives de concurrence (que nous allons traiter dans cet article). La seule exigence de ce chapitre est de ne pas les confondre.
LES PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE (PRC)
→ relatives à un intérêt particulier
| CATEGORIE | REGIME JURIDIQUE | CARACTERISTIQUES |
| Les déséquilibres | art. L442-6 du Code de Commerce | Quels types de déséquilibres existent-ils?
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| La menace de rupture des relations d’affaires | art. 1240 du Code Civil (responsabilité civile délictuelle) | Quelles sont les sanctions encourues?
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| La rupture abusive des relations d’affaires établies | art. L442-6 du Code de Commerce | Pour qu’une rupture de contrat ne soit pas considérée comme une PRC il faut que la partie désireuse de mettre fin à la relation dépose un préavis. Si une partie ne respecte pas le délai de préavis, elle engage sa responsabilité. Pour estimer le montant du dommage causé, on calcule la marge qu’aurait potentiellement généré le contrat pendant la période de préavis ; c-à-d le manque à gagner. |
| L’interdiction d’un prix minimal imposé | art. 442-5 du Code de Commerce | Uniquement en France et très souvent dans le cadre de contrats de distribution (ex : si un fournisseur impose à un distributeur de revendre ses produits à un certains prix) |
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