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Pourparlers et rupture abusive : droit des contrats expliqué en ECT

Sommaire

La majeure sur les pourparlers est importante, car elle précède la majeure sur l’offre et l’acceptation, qui constitue un point clé du droit des contrats. Cette majeure est relativement simple et se déroule de manière assez logique.

 

Pourparlers : phase de négociation pendant laquelle les parties discutent entre elles, pendant un certain temps, des conditions de leurs engagements réciproques.

Art. 1102 du Code civil : chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter.

Art. 1112, al. 1 du Code civil : l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres. Ils doivent toutefois satisfaire aux exigences de bonne foi (art. 1104 du Code civil).

En cas de mauvaise foi, on parlera de rupture abusive des pourparlers.

Elle est appréciée in concreto, à l’aide d’un faisceau d’indices, parmi lesquels :

  • La longueur des pourparlers ;
  • L’avancement particulièrement important des négociations ;
  • Le caractère très soudain et imprévisible de la rupture ;
  • L’absence totale de motif justifiant cette rupture ;
  • La croyance légitime de la victime en la conclusion du contrat ;
  • L’intention de nuire de l’auteur de la rupture.

À l’inverse, si le cocontractant dispose d’un motif légitime pour rompre les négociations, même de manière soudaine ou après des pourparlers longs et avancés, sa responsabilité ne pourra pas nécessairement être engagée.

En cas de rupture fautive, l’auteur engage sa responsabilité civile extracontractuelle. Il devra réparer les dommages causés sous forme de dommages et intérêts. Seul le préjudice résultant de la rupture peut être indemnisé.

Arrêt Manoukian (2003) : les dommages et intérêts ne doivent pas chercher à compenser les avantages et les gains espérés grâce au contrat, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.

 

Les obligations pendant les pourparlers

Art. 1112-1 du Code civil = obligation d’information : si une partie détient une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre, elle doit la lui communiquer dès lors que cette dernière l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.

Art. 1602 du Code civil = obligation d’explication du vendeur : le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige. Tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur.

Art. 1112-2 du Code civil = devoir de confidentialité : celui qui utilise ou divulgue sans autorisation une information confidentielle obtenue à l’occasion des négociations engage sa responsabilité dans les conditions du droit commun.

 

Pour ceux qui préfèrent les cartes mentales :

Conclusion

Les pourparlers constituent donc une étape importante dans la formation du contrat. Même si les parties restent libres de négocier et de mettre fin aux discussions, elles doivent respecter certaines obligations, notamment les exigences de bonne foi, d’information et de confidentialité. Une rupture abusive peut ainsi engager la responsabilité civile de son auteur. Une fois cette phase de négociation terminée, il faut s’intéresser à la formation du contrat à proprement parler, qui repose sur deux éléments essentiels : l’offre et l’acceptation.

 

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Axel Trichery