Il existe de nombreuses RCE qui peuvent tomber pour les concours en ECT.
Pour rappel, la RCE a pour but de réparer les dommages. Il existe trois types de dommages :
- matériel
- corporel
- moral
Pour qu’il soit réparable, il y a 4 grandes conditions :
- direct
- certain (celui qu’il faut absolument prouver)
- légitime
- personnel
La responsabilité civile se définit avec l’article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Il existe plusieurs types de RCE :
RCE du fait personnel
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1241 du cciv : on est responsable des dommages que l’on cause par son imprudence ou encore par sa négligence.
Conditions :
- fait générateur
- lien de causalité
- un dommage réparable
RCE du fait des choses
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1242 al. 1 du cciv : on est responsable des choses dont on a la garde.
Arrêt Jand’heur : responsabilité de plein droit : il n’y a pas besoin d’être fautif pour être responsable.
Conditions :
- lien de causalité
- dommage réparable
- fait de la chose : présomption du rôle actif quand la chose était en mouvement et est entrée en contact avec la victime. Si la chose était inerte, la victime devra prouver que la chose avait une position, un état ou un comportement anormal
- un gardien de la chose
Arrêt Teffaine : on ne peut s’exonérer en prouvant que la chose avait un défaut.
Arrêt Franck : le gardien de la chose est celui qui a l’usage, le contrôle et la direction de la chose.
RCE du fait d’autrui (du fait de l’employeur)
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1242 al. 5 du cciv : les maîtres et les commettants sont responsables des dommages causés par leurs domestiques dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Conditions :
- faute du préposé
- lien de préposition/subordination
- faute commise dans l’exercice de ses fonctions
- dommage réparable
- lien de causalité
Responsabilité de plein droit : en cas de faute du préposé, dans l’exercice de ses fonctions, c’est le commettant qui doit supporter la réparation sans pouvoir s’exonérer en prouvant qu’il n’a pas commis de faute.
Causes d’exonération :
- Art. 1218 cciv : fait d’un tiers, faute de la victime, force majeure
- Abus de fonction : si le préposé a agi en dehors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses fonctions.
- Arrêt Cousin : en cas de faute pénale intentionnelle
Arrêt Costedoat : si le préposé a bien agi dans le cadre de ses fonctions, la victime devra engager en priorité la responsabilité du commettant.
RCE de la ruine
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1244 cciv : le propriétaire du bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine.
Conditions :
- ruine : elle est établie en cas de destruction totale ou de dégradation partielle de tout ou partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui s’y trouve incorporé de manière indissociable
- lien de causalité
- dommage réparable
- fait générateur
- un bâtiment
- une ruine de bâtiment provenant d’un défaut d’entretien ou d’un vice de construction.
Responsabilité de plein droit.
RCE de l’incendie
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1242 al. 2 du cciv : le détenteur du bien dans lequel l’incendie est né est responsable du dommage causé par cet incendie si lui ou une personne dont il répond a commis une faute.
Conditions :
- lien de causalité
- dommage réparable
- une chose
- un incendie
- garde de la chose
- faute du détenteur
RCE du fait des produits défectueux
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1245 du cciv : le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit lié ou non par un contrat avec la victime.
Conditions :
- lien de causalité
- dommage réparable (pour le dommage matériel, il faut que ce soit supérieur à 500 €)
- fait générateur : produit défectueux (qui n’offre pas la sécurité que l’on peut légitimement attendre), mis en circulation
- un producteur
Exonérations possibles :
- causes classiques (faute de la victime, fait d’un tiers, force majeure)
- produit non mis en circulation
- produit qui n’était pas destiné à être vendu
- défaut né postérieurement à la mise en circulation
- défaut dû au respect de normes impératives
RCE du préjudice écologique
1240 du cciv : tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
1246 du cciv : les personnes responsables d’un préjudice écologique sont tenues de le réparer.
Conditions :
- lien de causalité
- fait générateur
- dommage réparable
- préjudice écologique : (Art. 1247 cciv : atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement)
Seules les associations, l’État, l’AFB, les collectivités territoriales… peuvent agir en justice.
Art. 1249 cciv : il est réparable en priorité en nature, sinon sous forme de dommages et intérêts. Il est possible de demander d’arrêter le dommage.
Exonérations :
- causes classiques (1218 cciv)
- activités menées dans l’intérêt de la défense nationale ou de la sécurité nationale, ou activités dont l’unique objet est d’assurer la protection contre les catastrophes naturelles.
- respect d’un ordre ou d’une instruction émanant d’une autorité publique.
Voici les RCE à connaître pour les concours. Il y a certes beaucoup d’éléments, mais n’oubliez pas que les articles sont facultatifs, mais permettent d’avoir des points bonus. Ces majeures tombent très souvent, ainsi, les connaître, c’est s’assurer des points faciles et du temps à gagner pour les autres éléments du sujet.
Lire plus : Responsabilité produits défectueux en ECT : l’article 1245











