Découvre sans plus attendre l’analyse du sujet d’économie-droit ESSEC BS 2021 sur lequel se sont penchés les candidats issus de la voie technologique (ECT).
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Une synthèse portant sur les différents scénarios d’une éventuelle annulation de la dette par la BCE
Non sans nous rappeler le sujet de l’épreuve d’économie de l’ESSEC de l’an dernier, qui portait sur le choix des taux d’intérêts et la politique monétaire adoptée par la BCE, le sujet 2021 traite quant à lui des différents scénarios possibles dans lesquelles la BCE déciderait d’annuler la dette.
Il s’agit dans cette épreuve pour le candidat de traiter cette question dans un temps relativement rapide en n’omettant pas de citer tous les documents, qui ont bien entendu toute leur importance pour traiter convenablement ce sujet.
Le sujet est cette année là encore très abordable, puisque les documents étaient clairs et traitaient de la problématique posée, sous différents angles. Le sujet permettait à tous les candidats de bien comprendre les enjeux d’une éventuelle annulation de la dette. Evidemment, les candidats ayant bien travaillé les chapitres sur la politique monétaire et le fonctionnement de l’Eurosystème seraient plus à même de mieux comprendre tous les documents.
Mais alors quels sont les enjeux d’un tel scénario ?
Ces enjeux sont principalement évoqués dans le document 1 avec notamment, les conséquences sur l’économie réelle, l’impact que cela aurait sur la confiance, le risque d’inflation… Il était possible d’analyser de nombreux autres éléments à partir de ce document, qui décrivait bien les différentes conséquences d’un tel scénario.
Le document 2 décrivait quant à lui la pertinence d’une telle décision, si cela est-il véritablement utile et désirable. Le document soulignait également les enjeux juridiques que sous-tend une telle décision : que dit le droit à propos d’une telle opération ?
Dans le document 3 est traitée la question très brulante et d’actualité de l’éventualité d’une hausse des impôts pour rembourser la dette accumulée durant la pandémie. Il apparait que l’une des deux alternatives et nécessaire afin que la dette publique reste soutenable : D’un côté s’offre la possibilité de baisser les dépenses publiques et d’un autre les impôts. Pour l’heure, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, soutient qu’il n’y aura d’augmentation des impôts, du moins durant son mandat.
Le document 4 est un graphique représentant les évolutions de la dette publique française et du taux d’intérêt des obligations d’Etat à 10 ans, depuis l’an 2000. Il apparaît que ces deux indicateurs suivent une tendance inverse, quand la dette publique augmente, les taux d’intérêts des obligations d’Etat à 10 ans diminuent.
Enfin le document 5 oppose les points de vue des « Latitudinaires » et des « rigoristes » sur les questions du risque de l’endettement public français, en particulier celui d’inflation et de déflation. Les premiers considèrent que la situation n’est pas dramatique, voire que l’Etat dispose encore de la possibilité de s’endetter davantage si tant est qu’il en a besoin. Les seconds en revanche sont plus pessimistes et plus prudents vis-à-vis du recours intempestif à la dette, n’hésitant pas à invoquer l’Histoire pour rappeler que les spirales d’endettement non contrôlées « finissent mal ».
Ainsi, cette note de synthèse un peu longue, certes, restait tout de même abordable car les documents étaient clairs et traitaient d’un point bien spécifique chacun. Il s’agissait pour le candidat de trouver un plan incluant l’ensemble des documents.
Il était par exemple possible de faire un plan avec d’abord une grande partie qui établirait le constat de la situation actuelle de l’endettement français, avec une première sous partie « Explosion de la dette publique française » et une deuxième « Les risques encourus à cause d’une dette insoutenable ». La seconde grande partie traiterait de l’éventuelle solution que peut représenter l’annulation de la dette avec une première sous partie « Est-il pertinent d’annuler la dette ?» et une deuxième « Quelles sont les limites d’une telle mesure ?».
La question argumentée était posée cette année de manière très simple et directe, et était très abordable pour tout étudiant qui s’est donné la peine de bien comprendre ces mécanismes.
Elle pouvait être traitée rapidement et permettait de récompenser tous ceux qui se sont intéressés à la dette publique française, et en particulier à son origine et son financement.
Cette question mêlait principalement du cours mais aussi de l’actualité. Par exemple, on pouvait souligner que la dette publique est certes en augmentation constante depuis les années 80 mais que le coût de la dette est quant à lui en diminution constante.
Un plan possible aurait été de faire une première partie qui répond directement à la problématique posée en expliquant comment est financée la dette publique française – notamment par le biais d’obligations du Trésor (OAT). Enfin, une deuxième partie traiterait des pistes supplémentaires ou complémentaires pour financer cette dette. Pour cela, il était fort souhaitable de s’appuyer sur la note de synthèse, qui fournissait de très nombreuses pistes. On pouvait par exemple évoquer justement la possibilité d’annuler une partie de la dette ou bien le choix d’augmenter les impôts.
Un format classique qui ne change pas des années précédentes, à savoir une introduction au cas, et 3 problèmes juridiques à résoudre sous forme de cas pratiques argumentés.
Le candidat devait bien choisir et trier les informations exposées dans l’introduction, beaucoup d’éléments ne servaient pas à résoudre les cas en question et il ne fallait donc pas trop s’attarder dessus.
1er cas pratique :
Le candidat devait séparer les deux cas :
En effet, monsieur Bobet peut reposer sur la responsabilité contractuelle qui le lie à l’entreprise et même se fonder sur le droit de la consommation et L’obligation en matière de sécurité des produits :
Article L421-3 du Code de la consommation dispose que le professionnel est tenu d’une obligation générale de sécurité : tous les produits et les services offerts par les professionnels doivent, dans des conditions normales d’utilisation, présenter la sécurité à laquelle le consommateur peut légitimement s’attendre. Ils ne doivent pas porter atteinte à la santé des personnes.
Madame Palova peut très facilement se fonder sur la responsabilité civile délictuelle pour demander un dédommagement.
2ème cas pratique :
Encore une fois, le droit de la consommation qui revient ici avec une analyse de clause présente sur le contrat de vente de vélo : on est ici en présence d’une clause limitative de responsabilité qui vient « exonérer » le revendeur sport pour tousde toute responsabilité concernant ce produit défectueux.
Dans un contrat de consommation, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée abusive et donc nulle.
Ainsi, pour répondre à la question, il fallait tout simplement qualifier les parties et montrer qu’on est bien en présence d’un contrat de consommation conclu entre un professionnel et un consommateur (au sens de la loi Hamon : est considéré comme étant un consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.) pour conclure qu’il s’agissait bien d’une clause abusive.
3ème cas pratique :
Il s’agissait ici d’une qualification des dommages subis par la deuxième personne lors de l’accident de vélo.
Madame Pavlova a été victime de plusieurs dommages à la suite de l’accident et il incombe donc à « sport pour tous » de les indemniser.
Cependant, la difficulté de la question réside dans la recherche des dommages réparables.
En matière de responsabilité civile, l’existence du dommage doit être démontrée, selon l’adage “pas de dommage, pas de réparation”. D’une part, il doit donc être constaté. D’autre part, il doit découler du fait générateur (la cause du dommage).
Classiquement un dommage doit être :
- Personnel
- Direct
- Actuel
- Certain
- Licite
Il fallait reposer sur ces critères pour bien identifier les possibles préjudices réparables.
Ainsi les dommages identifiables et indemnisables sont :
Dommage corporel + Pretium doloris (jambe cassée et douleur).
Dommage non indemnisable (ou du moins à beaucoup moins que ce que prétend la victime) : Le concours raté.
Qu’est-ce qui pose problème ici ?
Le caractère certain du dommage :
- Perte d’une chance (Concours de danse)
Seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable.
→ La jurisprudence a progressivement explicité et entouré de garde-fous la perte de chance. La perte de chance est réparable si la perte est réelle, sérieuse et constitutive d’un préjudice certain. La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
Ce qui n’était pas le cas ici : En effet, madame Palova n’a certes pas pu participer au concours, mais rien ne laissé prévoir qu’elle était favorite ou avait une meilleure chance que les autres candidats pour gagner.
Un sujet assez ouvert qui laisse la possibilité aux candidats, avec le plus d’information et de connaissance, de se démarquer grâce à leur culture mais également grâce à une multitude de possibilités de plan plus ou moins créatifs.
La veille juridique n’est pas un exercice d’apprentissage, il faut savoir mobiliser ses connaissances, mais de les inscrire dans une pensée et un raisonnement logique et juridique.
Analyse réalisée par : Ismaïl Dasser (ESSEC BS), Sami Bouzid (ESCP) et Yassine Alaoui (TBS Education)
