La responsabilité civile contractuelle fait partie des bases à connaître en droit civil. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette dernière, avec quelques informations supplémentaires pour performer au concours.
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Qu’est-ce que la responsabilité civile contractuelle ?
C’est la responsabilité qui résulte d’un acte, c’est-à-dire la signature d’un contrat. Elle reflète l’obligation de réparer les conséquences d’un problème de formation ou des manquements d’exécution d’un contrat. En général, nous engageons cette responsabilité à la suite d’une violation des obligations prévues dans un engagement contractuel.
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Qu’est-ce qu’une bonne formation du contrat ?
Le contrat est un document juridique écrit de l’engagement entre deux ou plusieurs parties. Selon l’article 1128 du Code civil, un contrat est valide, si pendant sa formation, ces quatre éléments sont présents :
Consentement non vicié
- Par l’erreur (article 1132 du Code civil) : le consentement est vicié par l’erreur lorsque l’un des contractants se fait une fausse idée d’un élément du contrat. Elle est excusable, si et seulement si, elle ne porte pas sur les qualités essentielles du contrat. Autrement dit, l’erreur sera une cause de nullité si elle porte sur les informations suivantes : erreur sur la prestation due ou erreur sur l’identité du cocontractant. Cette dernière n’est valable que pour les contrats conclus intuitu personae selon l’article 1134 du Code civil et elle ne peut porter que sur l’identité du cocontractant, ses aptitudes physiques, sa solvabilité, sa nationalité, ses compétences et sur son passé professionnel.
- Par le dol (article 1137 du Code civil) : un comportement malhonnête de la part d’une des parties qui traduit une volonté de tromper ou des tromperies par manœuvres. La réticence dolosive correspond au fait qu’une personne a volontairement omis un fait alors qu’elle était dans l’obligation de le présenter. Le consentement est vicié par le dol lorsque l’un des cocontractants trompe l’autre par mensonge, dissimulation intentionnelle, etc. et que cette tromperie provoque une erreur déterminante. Le dol est une cause de nullité, car en l’absence de tromperie, l’autre partie n’aurait pas contracté.
- Par la violence (article 1140 du Code civil) : La violence peut s’apparenter à une menace physique ou morale, injuste et illégitime, qui va être déterminante dans le choix de l’un des cocontractants. Elle est une cause de nullité, car en l’absence de cette crainte, l’autre partie n’aurait pas contracté. Le vice par la violence peut aussi se traduire par un abus de dépendance (article 1143 du Code civil). Un exemple pour l’abus de dépendance serait un employeur qui obligerait un de ses employés à prendre des responsabilités risquées sous peine d’être viré.
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Capacité à contracter (article 1145 du Code civil)
Selon le droit français, il existe deux types de capacité :
- La capacité d’exercice : un individu apte à exercer ses droits sans avoir besoin d’assistance ou de représentation d’un tiers détient la capacité d’exercice (Vendre la maison que l’on possède). Cette dernière peut être limitée ou supprimée par la loi dans certains cas, par exemple, les mineurs ont une capacité d’exercice limitée et les majeurs protégés par la curatelle ou la tutelle ne sont pas autorisés légalement à exercer leurs droits. (Un adolescent peut être propriétaire grâce à sa capacité de jouissance, mais ne peut pas vendre). Donc seuls les majeurs et les mineurs émancipés peuvent exercer pleinement leurs droits.
- La capacité de jouissance : Un individu qui est titulaire de ses droits et a le pouvoir d’en disposer librement détient la capacité de jouissance. (Le droit de propriété d’une maison). Un individu jouit de cette capacité dès sa naissance à condition qu’il soit vivant et viable, c’est-à-dire qu’il est né en vie et qu’il va le rester.
Un contrat peut être annulé pour insanité d’esprit de l’un des cocontractants, car il peut être supposé que la partie n’avait pas les capacités mentales pour exercer et jouir totalement de ses droits.
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Contenu licite
Un contrat avec un contenu licite respecte l’ordre public et les bonnes mœurs, c’est-à-dire qu’il ne peut pas porter sur quelque chose « hors du commerce » comme le corps humain.
Contenu certain
Un contrat avec un contenu certain existe dans le présent et/ou va exister dans le futur (Une maison sur plan n’existe pas aujourd’hui mais existera dans le futur). L’objet du contrat doit être possible, ainsi, il ne peut pas porter sur la construction d’une maison dans l’espace. Pour finir, le contrat doit porter sur un objet déterminé ou déterminable, autrement dit un objet précis, dès la conclusion du contrat ou déterminable ultérieurement. (La vente d’une maison à tel endroit)
Si une de ces conditions n’est pas respectée, alors l’annulation du contrat peut être demandée par l’une des parties.
