L’Italie vient d’adopter l’une de ses révisions institutionnelles les plus attendues depuis des années concernant l’organisation de la magistrature. La future separazione delle carriere prévoit d’imposer une frontière nette entre juges et procureurs, de réorganiser l’organe de nomination des juges et des procureurs en deux conseils parallèles, et enfin de créer une juridiction disciplinaire dédiée. Le 30 octobre 2025, le Sénat a approuvé le texte par 112 voix contre 59 (et 9 abstentions). Faute d’avoir réuni les deux tiers des voix, la Constitution prévoit un referendum confermativo ne nécessitant pas de quorum, et qui devrait se tenir au printemps 2026.
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Les origines de la réforme
Le système dans sa forme actuelle
La Constitution italienne de 1948 distingue bien les fonctions (juger/accuser), mais juges et procureurs appartenaient au même corps et au même organe : la magistratura, gouvernée par un Consiglio Superiore della Magistratura (CSM) unique, avec des passerelles possibles. Des réformes successives ont limité ces dernières, sans pour autant les interdire. La révision de 2025 révolutionne cette institution : elle sépare les carrières du recrutement aux promotions, divise le CSM en deux (l’un pour les juges et l’autre pour les procureurs) et confie la discipline à une Alta Corte ad hoc. À noter qu’au cours des cinq dernières années, moins de 1 % des procureurs ont demandé le passage au rôle de juge, et inversement.
Les origines politiques de la réforme
L’idée ne naît pas en 2025. Elle trouve ses origines dans la droite italienne depuis les années 1990, quand Silvio Berlusconi dénonçait une proximité entre juges et procureurs, et plaidait pour une séparation visible des rôles. Après son décès en 2023, ses héritiers ont plaidé pour une réforme en son nom : le ministre de la Justice, Carlo Nordio, salue « une ère d’impartialité » et dit « réaliser le rêve de Silvio Berlusconi ». Antonio Tajani, président de Forza Italia (le parti fondé par Berlusconi), dédie aussi le vote à l’ancien président du Conseil.
Ce que la réforme change concrètement
La réforme repose sur trois axes. D’abord, deux CSM distincts, l’un pour les juges, l’autre pour les procureurs, présidés par le chef de l’État (Il Capo dello Stato / Il Presidente della Repubblica). Ensuite, l’Alta Corte disciplinare va centraliser toutes les procédures disciplinaires et, le cas échéant, émettre les sanctions. Les pourvois pourront être réalisés seulement devant l’Alta Corte disciplinare, qui peut être saisie en recours interne dans une composition différente, et non plus devant la Cour de cassation. Enfin, une innovation sensible : les membres laïcs (universitaires et avocats) ne sont plus élus mais désignés par tirage au sort à partir de listes fixées par la loi et donc par le Parlement.
La seule exception qui va demeurer sera celle des procureurs ayant au moins quinze ans de service et distingués par leur mérite durant l’exercice de leurs fonctions, qui pourront être nommés en tant que juges à la Cour de Cassation.
Les enjeux de la réforme
Deux arguments qui s’opposent
Le principe d’impartialité est la principale motivation de cette réforme. En effet, en séparant les carrières, le juge apparaît « plus tiers » parce qu’il n’a jamais assuré le rôle d’accusation (pubblico ministero ou PM) dans le dossier et au cours de sa carrière. À l’international, Rome met en avant l’alignement avec des modèles européens qui distinguent clairement siège et parquet.
Quant aux opposants, ils redoutent des influences issues des courants politiques majoritaires. En effet, deux CSM pourraient exposer le parquet au pouvoir exécutif pour deux raisons principales : (1) la majorité parlementaire, façonnant la liste à partir de laquelle les membres laïcs sont nommés, pourrait influencer indirectement l’organe qui décide des nominations et évaluations, surtout dans le CSM des procureurs, et donc exposer davantage le parquet à l’exécutif ; (2) l’organe disciplinaire, centralisé dans une juridiction nouvelle, dont l’indépendance dépendra de sa composition et de ses règles.
Le débat italien s’est durci, y compris dans la presse d’analyse et chez d’anciens magistrats. Ceci est d’autant plus vrai que le CSM (dans sa forme actuelle) et l’ANM (Associazione Nazionale Magistrati) ont fortement critiqué la fin de l’élection au profit d’un tirage au sort et le risque d’affaiblir l’indépendance du parquet : des manifestations ont eu lieu dans plusieurs villes. La crédibilité du tirage au sort dépendra ainsi des critères d’inscription sur les listes, et la légitimité de l’Alta Corte tiendra à sa composition et à la transparence de ses décisions. Sur ces points, le gouvernement de Giorgia Meloni assure qu’il travaillera en dialogue avec les institutions européennes si les électeurs confirment la réforme. Les promoteurs de la réforme misent sur un signal de stabilité de la magistrature, alors que les opposants redoutent des influences politiques sur la magistrature.
La décision définitive lors du prochain référendum
Si la réforme a été adoptée au Parlement, rien n’est définitif sans le vote final des Italiens. En effet, comme la révision de la magistrature nécessite une modification du titre IV de la Constitution « La Magistratura », et que les deux tiers des voix n’ont pas été atteints au Sénat, une confirmation populaire s’impose.
Ainsi, au printemps 2026, les Italiens seront appelés à se prononcer par un referendum confermativo, sans nécessité de quorum. Un « oui » imposerait durablement la séparation des carrières, avec le système à deux CSM et l’Alta Corte disciplinare ; un « non » serait surtout un signe de perte de confiance envers le gouvernement Meloni, qui se distingue actuellement par sa stabilité par rapport aux précédents gouvernements italiens des quinze dernières années. Entre promesse d’impartialité et crainte de politisation, l’issue de ce referendum décidera du visage de la magistrature italienne.
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