La responsabilité civile contractuelle fait partie des bases à connaître en droit civil. Voici tout ce qu’il y a à savoir sur cette dernière, avec quelques informations supplémentaires pour performer au concours.
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Quelles sont les possibilités d’exonération (cause étrangère) en cas de problème durant le contrat ?
La force majeure est un évènement exceptionnel qui perturbe l’exécution du contrat. Pour que la force majeure soit acceptée comme une raison d’exonération, il faut qu’elle soit :
- Irrésistible : L’exécution de l’obligation est rendue impossible à cause de l’évènement.
- Extérieure : Les parties ne sont pas auteurs de l’évènement ou le sont indépendamment de leur volonté.
- Insurmontable : Les parties ne pouvait pas prévoir que la situation allait arriver.
Exemple : Les restaurateurs ont engagé la force majeure lors du confinement, car le COVID-19 était irrésistible (Tout le monde devait se confiner), extérieur (Personne n’était responsable) et insurmontable (C’était une situation imprévisible).
La faute de la victime peut être une raison d’exonération, car le problème survenu peut avoir été causé par le comportement de la victime. Pour être valable, il faut que la faute de la victime :
- Porte sur un comportement illicite vendant de la victime. (Désobéir à l’écriteau d’un panneau qui dirait « sol glissant ».)
- La faute et le dommage doivent être liés.
Exemple : Dans un restaurant, Mme. X cherche les toilettes et ouvre une porte avec un panneau « interdiction d’entrer ». Cette porte ouvrait vers la cave sombre, Mme. X ne voyant rien est tombée dans les escaliers. Désormais, elle souhaite agir en justice contre le restaurant, qui pourra s’exonérer, car Mme. X n’a pas respecté le panneau sur la porte et c’est son erreur qui a causé son dommage.
Lire plus : La responsabilité en droit.
Le fait d’un tiers est un évènement causé par une personne étrangère au contrat (aucune des parties n’est responsable) et qui vient perturber ce dernier.
Exemple : À cause du retard causé par la SNCF, M.Z n’a pas pu exécuter pleinement ses obligations, donc le retard du train est le fait d’un tiers, car c’est la SNCF qui en est responsable.
Qu’est-ce que la caducité ?
La caducité se traduit par la disparition d’un élément essentiel après la conclusion du contrat. Cette dernière met fin au contrat si elle rend l’exécution du contrat impossible ou si ce qui a disparu constituait un élément déterminant à la conclusion.
Pour que la caducité soit constatée, il faut donc :
- Un acte valablement formé.
- Une disparition d’un élément essentiel de l’acte.
Lire plus : Le droit de la concurrence.
Qu’est-ce que la nullité ?
Selon l’article 1178 du Code civil, il existe deux types de nullité :
- Relative : La nullité est relative lorsque le manquement qui rend nul le contrat transgresse un intérêt privé. Par exemple, un contrat vicié par la violence transgresse uniquement l’intérêt du cocontractant.
- Absolue : La nullité est absolue lorsque le manquement qui rend nul le contrat transgresse l’intérêt général. Par exemple, un individu qui achète des substances illicites, transgresse l’intérêt général, car c’est un acte interdit par la loi.
Lire plus : La propriété intellectuelle.
Quelles sont les étapes de la nullité ?
Premièrement, il s’agit de savoir comment va se constater la nullité. Elle peut être soit de nature judiciaire, un juge constate la nullité du contrat, soit de nature consensuelle, les parties se mettent d’accord sur la nullité du contrat.
Deuxièmement, la capacité à invoquer la nullité doit être vérifiée :
- Pour la nullité relative, l’individu qui détient la capacité d’invoquer la nullité est celui que la loi entend protéger.
- Pour la nullité absolue, toute personne justifiant d’un intérêt peut avoir la capacité d’invoquer la nullité.
Troisièmement, il ne faut pas oublier que la nullité a une prescription, elle peut être prise en compte pendant cinq ans après la connaissance de la cause de la nullité.
Lire plus : Comprendre la responsabilité civile contractuelle – partie 1.
Quels sont les effets de la nullité ?
La nullité a un effet rétroactif, c’est-à-dire que l’acte nul est considéré comme n’ayant jamais existé. Autrement dit, la nullité mène à l’anéantissement des obligations, sauf s’il y a eu exécution de ces dernières. Dans ce cas, il y a restitution et si la restitution n’est pas possible, alors des indemnités sont versées.
Il y a des exceptions parmi les effets de la nullité, telles que la nullité partielle. Cette dernière ne concerne que certaines clauses, qui n’empêchent pas le contrat de continuer à exister. Dans ce cas, les clauses sont anéanties et le contrat est maintenu.
Lire plus : Comprendre la responsabilité civile contractuelle – Partie 2.
Que se passe-t-il en cas d’inexécution ?
Selon l’article 1231-1 du Code civil, l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une des obligations prévues dans le contrat mène à la réparation avec paiement des dommages et intérêts, sauf s’ils sont justifiés par la force majeure.
En cas d’inexécution ou de retard (article 1217 du Code civil), la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été respecté ou exécuté ou l’a été imparfaitement a le droit de :
- Refuser d’exécuter ou suspendre son obligation
- Poursuivre l’exécution forcée
- Solliciter une baisse de prix
- La résolution du contrat
- Demander la réparation des conséquences de l’inexécution ou du retard
Toutes ces sanctions ne sont pas incompatibles et peuvent être cumulées. Des dommages et intérêts peuvent être ajoutés.
