L’analyse du sujet d’Économie-Droit ECRICOME 2025 est désormais en ligne sur Mister Prépa. Cette épreuve, déterminante pour les étudiants en prépa ECT, exige une bonne maîtrise des notions économiques et juridiques.
Notre décryptage vous permet de revenir sur les enjeux du sujet, d’évaluer la pertinence de vos réponses et d’identifier les points essentiels à retenir.
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LE SUJET D’ÉCO-DROIT ECRICOME 2025
LES CONSEILS, SUJETS ET LES ANALYSES DU CONCOURS ECRICOME 2025
L’analyse du sujet d’Économie-Droit ECRICOME 2025
Économie
Partie 1 : QCM
Cette année, le QCM reste fidèle à l’esprit de l’épreuve avec de nombreuses notions issues du cours. Une maîtrise et une compréhension du cours suffisaient donc à avoir plus de la moitié des points. Toutefois, certaines questions nécessitaient un suivi de l’activité économique, notamment les questions 1, 6, 12 et 13, qui portaient sur l’actualité économique récente de la Chine, l’inflation moyenne française, sur la décision de la Cour de justice de l’Union européenne concernant les avantages fiscaux accordés à Apple en Irlande ou encore sur les tensions commerciales entre la Chine et l’UE. Les questions 3 et 11, bien qu’adossées au cours, nécessitaient cependant de la part du candidat une veille économique relativement poussée.
Partie 2 : QRA
Le sujet proposé invitait les candidats d’ECRICOME à analyser la capacité des acteurs des marchés financiers à assurer le financement de la transition écologique. Il était dans un premier temps primordial de définir précisément les notions de marchés financiers (lieux de rencontre où se retrouvent des agents à besoin et à capacité de financement) et de transition écologique (ensemble des transformations économiques nécessaires afin de réduire l’empreinte humaine sur l’environnement, d’atteindre la neutralité carbone toujours fixée à l’horizon 2050 et de préserver la biodiversité). Il s’agissait également d’analyser les instruments économiques.
Proposition de problématique : Les marchés financiers, par la mobilisation de capitaux privés et l’innovation financière, sont-ils capables d’assurer à eux seuls un financement efficace de la transition écologique, ou leur action doit-elle être encadrée par d’autres acteurs et dispositifs ?
L’introduction doit faire apparaître de manière claire que le marché se révèle souvent défaillant face aux enjeux environnementaux : les ressources d’environnement entrent dans la catégorie des biens publics ou des biens communs, et que les agents économiques ne prennent pas en compte les externalités environnementales (externalités négatives).
En se basant sur le cours, des réglementations peuvent être mises en place, même si leur efficacité peut être remise en cause par la suite dans la copie.
Ici, il est donc pertinent de comparer les instruments économiques, notamment le principe de pollueur-payeur (Arthur Pigou, 1920) et les marchés de permis d’émission, inspirés des travaux de Ronald Coase datant de 1960.
Or ici le cours permettait de souligner les difficultés communes à l’utilisation des instruments économiques. Sur ce point, il est important de nuancer l’efficacité des marchés de permis (droits à polluer), en soulignant certains risques, notamment ceux liés à la spéculation. Ici, l’argumentation peut être appuyée d’exemples récents tels que le système européen d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (SEQE-UE).
Les candidats étaient également invités à évoquer la complexité des attentes environnementales fixées notamment pendant la COP 21 à Paris en 2015 du fait de la réticence de la part des consommateurs et des entreprises à payer pour l’écologie, mais aussi à cause du phénomène de passager clandestin (Mancur Olson, 1965), situation dans laquelle les individus profitent d’un service ou d’un bien sans en supporter le coût.
Il aurait également été pertinent d’évoquer plus précisément les instruments mobilisés par les marchés financiers eux-mêmes permettant de soutenir la transition écologique (ex. : les obligations vertes, les fonds d’investissement durables,…). Des acteurs majeurs comme la Banque Centrale Européenne jouent un rôle primordial dans cette évolution.
La conclusion doit rappeler que les ressources sont des biens collectifs dont tout le monde profite. La prise en compte de ces éléments pourrait inviter les candidats à dépasser une vision purement centrée sur les marchés financiers pour souligner la nécessité d’une nouvelle approche associant instruments financiers, incitations, réglementations et engagement les acteurs privés.
Droit
Partie 1 : Cas pratique
1. Clauses abusives entre professionnels : Le cas portait sur la légalité des conditions contractuelles imposées par une centrale d’achat à un fournisseur, en l’occurrence l’entreprise « Les savons d’Émilie », une petite entreprise de cosmétique créée par Céline et Nathalie. La notion incontournable était celle de clause abusive entre professionnels. Il fallait ici analyser deux clauses principales : un paiement à 50 jours, qui apparaît conforme, et la facturation d’un contrôle qualité obligatoire, qui pourrait être qualifiée de pratique abusive dès lors qu’elle crée un déséquilibre significatif au détriment du fournisseur. Il était également important de souligner que même dans le cadre de relations business to business (BtoB), certaines protections juridiques existent pour éviter les abus contractuels imposés sans réelle négociation.
2. Contrefaçon et concurrence déloyale/parasitisme : Le deuxième cas portait sur la possibilité pour Céline et Nathalie, fondatrices de l’entreprise « Les savons d’Émilie », d’agir en justice contre un producteur commercialisant les produits sous le même nom avec la même identité visuelle. La notion essentielle ici était la protection de la propriété intellectuelle, et de manière plus précise la contrefaçon de marque.
Ici, les fondatrices ont déposé leur marque à l’INPI, elles bénéficient donc d’un droit d’exploitation exclusif. Ce droit leur permet d’engager une action en contrefaçon dès lors qu’il y a un risque de confusion dans l’esprit des consommateurs.
À cela s’ajoute également la possibilité d’invoquer la concurrence déloyale, sur le fondement de la responsabilité civile (article 1240 du Code civil). Il faudra prouver la faute (produits reproduits à l’identique), le dommage (perte de clientèle, d’identité, atteinte au chiffre d’affaires) et le lien de causalité. Ces fondements étaient donc essentiels et indispensables pour analyser cette pratique.
3. Responsabilité du fait des produits défectueux : Le dernier cas portait sur la possibilité pour une influenceuse d’engager la responsabilité de l’entreprise « Les savons d’Émilie », à la suite de la publication d’une vidéo sur les réseaux sociaux où elle affirme avoir subi une réaction allergique après l’utilisation d’un shampoing de la marque. La responsabilité du fait des produits défectueux, est encadrée par les articles 1245 du Code civil. Céline et Nathalie peuvent voir leur responsabilité engagée en tant que productrices dès lors que le produit est défectueux. Ici, même si le produit a été acheté via un revendeur agréé, cela n’exonère en aucun cas Céline et Nathalie de leur responsabilité en tant que fabricantes. Ce cas mobilisait donc de la part du candidat la protection du consommateur et les droits et devoirs du producteur.
Partie 2 : Analyse d’un contrat
1) Il s’agissait ici d’identifier une société à responsabilité limitée (SARL). Ce type de société permet une séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel. Les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports (ici 50 000 euros chacun). En cas de dettes ou encore de faillite de l’entreprise, leurs biens propres ne pourront pas être saisis, leurs biens personnels sont donc protégés du fait de la « responsabilité limitée ». Cette dernière se distingue de la responsabilité illimitée où le patrimoine personnel et professionnel est unifié.
2) Dans cette question, il était demandé aux candidats d’expliquer l’article 31 du contrat et ses implications.
Celui-ci précise de manière claire que la société ne devient existante (acquiert la personnalité morale) qu’à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une fois la personnalité morale acquise par l’entreprise celle-ci pourra : conclure des contrats, agir en justice, recruter des employés et posséder un patrimoine propre.
Avant l’immatriculation, la société n’a aucune existence légale : ce sont donc les fondateurs qui sont personnellement tenus responsables des actes accomplis en son nom. En cas de litige, leur responsabilité serait alors illimitée, puisqu’ils ne bénéficient pas encore de la protection offerte par la personnalité morale.
Partie 3 : Veille juridique
Sujet : « La discrimination en entreprise »
Proposition de problématique : Une entreprise peut-elle être sanctionnée pour des discriminations commises par ses salariés ?
La discrimination en entreprise est un sujet classique en classe préparatoire ECT. Dans ce sujet, il fallait commencer par définir la notion de discrimination : il s’agit de toute différence de traitement injustifiée entre salariées ou candidats dans l’accès à l’emploi, la formation, les conditions de travail, la rémunération.
Nous pouvons utiliser des articles vus à de nombreuses reprises en Corus pour traiter ce sujet :
Article L1132-1 du Code du travail : cet article interdit toute forme de discrimination liée à l’origine, à l’âge, au handicap, au sexe, aux opinions politiques, etc.
Article L. 1142-1 du Code du travail : interdit toute discrimination liée au sexe du salarié.
Article 1er de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
Article 6 de la Déclaration de l’Homme et du Citoyen : « Elle (la loi) doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. »
Des cas concrets pouvaient ici être évoqués, comme la discrimination syndicale, le cas d’un employeur qui impose une tenue vestimentaire spécifique.
À cela s’ajoute également les arrêts de cours de cassation, articles vus au cours de l’année par les candidats.
