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Économie-Droit ECRICOME 2024 – Analyse du Sujet

Retrouvez l’analyse du sujet d’Économie-Droit Ecricome 2024, réalisée par un membre de l’équipe Mister Prépa. L’objectif de cette analyse est de vous faire découvrir les connaissances attendues et les éléments à ne pas oublier notamment. L’éco-droit est une épreuve incontournable pour les prépas ECT.

Afin de réussir au mieux cette épreuve, Mister Prépa a préparé un KIT pour réussir en éco-droit !

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L’analyse du sujet d’Éco-Droit ECRICOME 2024

Économie

QCM

Cette année le QCM portait principalement sur des notions de cours. Ainsi, la connaissance et compréhension du cours suffisait à avoir plus de la moitié des points. Cependant, il reste quelques questions d’actualités notamment les questions 3 et 6 qui demandaient une veille plus poussée de l'actualité.

QRA

Le sujet proposé interrogeait la capacité des politiques de revenus à réduire les inégalités dans le contexte actuel. Les candidats furent invités à analyser et à argumenter sur l’efficacité de telles politiques en se fondant sur une compréhension claire des termes et concepts. Le début de la dissertation nécessitait une définition précise des politiques agissant sur les revenus, englobant potentiellement la fiscalité, les prestations sociales et le salaire minimum, et une explication des différentes formes d’inégalités ciblées par ces politiques.

Les candidats devaient également distinguer les inégalités de revenu des autres formes d’inégalité, telles que celles relatives à l’accès aux services et aux opportunités.Pour soutenir leur argumentation, il était essentiel que les candidats mobilisent diverses théories économiques et sociologiques. Les approches classiques pouvaient être mises en contraste avec les analyses contemporaines, notamment les recherches de Piketty sur les inégalités de patrimoine, pour démontrer une compréhension approfondie des arguments entourant les politiques de redistribution des revenus. Le contexte temporel spécifié par le mot “aujourd’hui” impliquait que les réponses devaient prendre en compte les défis et les circonstances économiques et sociales contemporaines, reflétant les récentes préoccupations économiques mondiales et les transformations du marché du travail dues à l’évolution technologique. Des exemples historiques et contemporains de différentes politiques de revenus mises en œuvre dans divers contextes nationaux et régionaux peuvent être utilisés pour illustrer les points de vue théoriques. Ces études de cas permettent d’ancrer la discussion dans la réalité pratique, en offrant un aperçu concret des réussites et échecs dans la lutte contre les inégalités.

En conclusion, les candidats devaient réunir les éléments de leur démonstration pour souligner que les politiques de revenus peuvent avoir un impact significatif sur la réduction des inégalités, mais elles ne sont pas suffisantes seules et nécessitent souvent d’être soutenues par d’autres mesures.

La conclusion devait donc reconnaître la nécessité d’une approche multidimensionnelle et l’importance de continuer à adapter les politiques pour répondre efficacement aux enjeux d’une société en constante évolution.

Droit

Cas pratique

1. Révision de contrat: Le premier cas devait aborder la possibilité de révision d’un contrat en raison de changements de circonstances économiques, comme la hausse des prix des matières dues au conflit russo-ukrainien. Les clauses d’indexation et d’imprévision pouvaient être mobilisées.

2. Responsabilité des dommages: Le deuxième cas traitait de la responsabilité délictuelle d’une entreprise en cas de dommages causés par un tiers, ici par M. Garbot, à la pépinière pendant un événement organisé par le supermarché. Il fallait bien définir le type de dommage et les articles sur lesquelles s’appuyer.

3. Légalité du traitement des informations: Le troisième cas avait pour objectif d’examiner la conformité avec les lois de protection des données personnelles concernant la collecte et le stockage d’informations de clients via un questionnaire.

Analyse d'arrêt

Pour l’analyse de l’arrêt, il s’agissait d’un arrêt de cassation assez simple. Il fallait veiller à distinguer l’avis de la Cour d’appel de celui de la Cour de cassation en suivant la méthode du syllogisme.

Dans la Majeure il fallait mentionner l’article L. 1224-12 du Code du travail qui stipule que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et contenir une définition précise de son motif. À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Dans la mineure : Les faits établissent que M. [N] a été engagé par la société Vergers des Verrières sous un contrat à durée déterminée, signé par une signature manuscrite scannée. Il a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de son contrat en CDI, arguant que l’absence de signature originale ou électronique au sens de l’article 1367 du Code civil rendait le contrat nul.

Dans la Résultant : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [N]. Elle rappelle que la signature manuscrite numérisée est considérée comme valable et que l’absence de signature électronique qualifiée n’entraîne pas la nullité du contrat à durée déterminée. La Cour de cassation confirme ainsi la décision de la cour d’appel, qui avait jugé que la signature scannée du gérant était suffisante et que la demande de requalification du contrat en CDI devait être rejetée.

La problématique sous-jacente pourrait être : “Dans quelle mesure les signatures numérisées sont-elles juridiquement équivalentes aux signatures manuscrites originales ou électroniques qualifiées dans le cadre des contrats de travail ?”.

Veille juridique

L’analyse du sujet de veille juridique pour le concours de cette année, axé sur “La protection des libertés individuelles face aux usages numériques de l’entreprise”. Il fallait veiller à suivre la méthodologie de la veille juridique et un plan en 2 parties.

Pour aborder ce sujet, il est crucial de commencer par une introduction claire qui situe le thème dans son contexte juridique actuel. La notion de libertés individuelles doit être définie en tenant compte de l’évolution des technologies numériques et de leur intégration dans l’environnement professionnel. Il s’agit notamment de comprendre comment les outils numériques peuvent à la fois favoriser et compromettre la protection des données personnelles, la vie privée des salariés, et d’autres libertés fondamentales.

Le corps de la veille devrait être structuré en deux parties. La première pourrait explorer les différents textes législatifs et réglementations qui encadrent la protection des libertés individuelles dans le contexte numérique. Cela inclurait les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne, qui a des implications considérables pour les entreprises en matière de traitement des données personnelles, ainsi que les lois nationales pertinentes.

La seconde partie serait dédiée aux limites et aux défis posés par les usages numériques en entreprise. Il faudrait aborder les tensions entre les intérêts de l’entreprise, comme la surveillance pour la sécurité ou la performance, et les droits des individus. On pourrait évoquer la jurisprudence récente qui illustre les conflits entre la surveillance des employés et la confidentialité des communications, les enjeux liés au droit à la déconnexion, ainsi que les limites imposées par la législation à la collecte et à l’utilisation des données personnelles par les entreprises.

Pour renforcer l’analyse, il serait pertinent de citer des articles des textes juridiques qui sont directement applicables à la protection des libertés individuelles dans un contexte numérique, à l’instar de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, de l’article 9 du Code civil français relatif au respect de la vie privée, ainsi que des articles du RGPD.

La veille juridique de cette année exigeait donc une compréhension à la fois théorique et pratique de la protection des droits individuels face à l’expansion numérique dans le cadre professionnel, et une capacité à analyser les enjeux actuels à la lumière de la législation et de la jurisprudence. En conclusion, il fallait évaluer la balance actuelle entre la protection des libertés individuelles et les usages numériques en entreprise, tout en soulignant les évolutions potentielles dans ce domaine juridique dynamique.