À l’été 2022, la Cour Suprême des États-Unis a bouleversé l’équilibre juridique établi depuis près d’un demi-siècle en proclamant l’annulation de Roe Vs. Wade, l’arrêt qui garantissait jusque-là le droit fédéral à l’avortement. Quelques semaines plus tard, elle a renforcé le deuxième amendement en invalidant les restrictions imposées par l’état de New York sur le port d’armes à feu en public via l’arrêt New York State Rifle & Pistol Association Vs. Bruen, sous prétexte que de telles limitations violaient la Constitution du pays. Plus récemment, en 2023, elle a également mis fin aux politiques de discrimination positive via Students for Fair Admissions Vs. Harvard. Ces décisions successives, souvent controversées, ont rappelé que la plus haute instance juridique des États-Unis n’est pas qu’un simple arbitre du droit, mais bien l’un des acteurs les plus influents de la vie politique américaine.
Voici donc 3 arrêts de la Cour Suprême à connaître.
Citizens United Vs. Federal Election commission : l’arrêt qui a ouvert la voie à l’explosion du financement privé en politique.
En 2008, l’organisation conservatrice citizens united a publié un court-métrage extrêmement critique de la candidate Hillary Clinton à l’occasion des primaires du parti Démocrates, dans l’optique de faire de l’ombre à sa campagne et ainsi influencer l’élection du candidat. Cependant, la Federal Election Commission, l’organisme en charge de l’élection présidentielle américaine, s’est opposée à la publication officielle du film, en avançant que ce dernier allait à l’encontre du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002, qui interdisait aux entreprises et organismes privés de trop agir dans la vie politique.
C’est pourquoi en 2010, la Cour Suprême des États-Unis a tranché en donnant raison à Citizens United, retirant ainsi toutes les restrictions sur les interventions en politiques d’organisations privées, au nom de la liberté d’expression. Aussi, cet arrêt a également invalidé une autre décision, à savoir l’arrêté Austin Vs. Michigan Chamber of Commerce de 1990 qui imposait des limites très strictes sur la contribution d’acteurs privés pour financer des campagnes.
Ainsi, l’arrêt Citizens United Vs. Federal Election commission de 2010 a eu 2 conséquences : d’une part, il a renforcé le concept de liberté d’expression en autorisant plus d’importance aux caricatures ou critiques du secteur privé à l’encontre de la politique, mais d’une autre part, il a aussi autorisé aux entreprises ou aux grandes fortunes de financer personnellement la campagne de certains candidats. C’est donc grâce à cet évènement que des individus comme Elon Musk, Mark Zuckerberg, ou Rupert Murdoch ont pu prendre une telle importance dans la politique du pays, en finançant eux-même le candidat qu’ils considèrent comme le plus en accord avec leurs intérêts.
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Shelby County Vs. Holder : l’arrêt qui a invalidé des parties clé du Voting Rights Act de 1965.
En 1965, à la suite du mouvement pour les droits civiques, les États-Unis font passer le Civil Rights en 1964, puis le Voting rights act en 1965. Ce dernier prévoit notamment (section 5 du Voting Rights Act) que les états qui étaient historiquement connu comme des lieux connaissant une forte discrimination raciale devaient obtenir une autorisation du gouvernement fédéral avant d’apporter des changements aux système de vote. En parallèle, la section 4(b) du même texte renfermait les critères et les conditions servant à déterminer quels états étaient concernés, comme par exemple l’Alabama, la Géorgie ou encore le Texas.
Sauf qu’en 2013, Shelby County, municipalité de l’état de l’Alabama a saisi la Cour Suprême en estimant que cette pratique n’est pas constitutionnelle en ceci qu’elle amenuisait l’autonomie des États et les condamnait à devoir faire passer chaque décision par le gouvernement fédéral. Ainsi, la Cour a finalement tranché, à 5 juges contre 4, en annulant la section 4(b), ce qui a laissé la section 5 encore valable mais privée de la partie indiquant quels états étaient concernés, donc impossible à appliquer.
Depuis 2013 et Shelby County Vs. Holder, plusieurs état auparavant visé par le Voting Rights Act ont apporté des modifications à leur système de vote comme par exemple l’introduction de carte d’identité obligatoire pour se rendre aux bureaux, document que plusieurs minorités ont beaucoup de mal à se procurer, les excluant donc des listes électorales, montrant donc les difficultés que le pays rencontre encore pour faire face aux discriminations raciales.
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Students for fair admission Vs. Harvard : la fin de la discrimination positive dans l’enseignement supérieur américain.
En 1978, la Cour suprême avait déjà posé les bases de l’action affirmative dans Regents of the University of California v. Bakke, en autorisant les universités à prendre en compte la race comme l’un des critères d’admission afin de favoriser la diversité sur les campus. Cette logique avait été confirmée en 2003 par Grutter v. Bollinger, qui reconnaissait que la diversité constituait un intérêt légitime des universités.
En 2014, la plainte Students for Fair Admissions a été déposée contre Harvard, accusant l’université de discriminer des candidats asiatiques en limitant leur proportion dans les promotions malgré leurs excellents résultats académiques. Après de longues années de procédures, l’affaire est arrivée devant la Cour suprême en 2023. La haute juridiction a tranché que les politiques d’admission qui prennent en compte la race violent la clause d’égalité de protection du 14e amendement. Concrètement, les universités ne peuvent plus utiliser la race comme critère, même indirectement.
L’arrêt met ainsi fin à près de quarante ans de jurisprudence sur l’action affirmative dans l’enseignement supérieur et oblige les institutions à revoir entièrement leurs méthodes d’admission. Les conséquences sont immédiates : la représentation d’étudiants issus de minorités pourrait diminuer, et les universités doivent désormais chercher d’autres moyens de promouvoir la diversité sur leurs campus. Politiquement, cette décision est perçue comme une victoire des conservateurs dénonçant la discrimination envers certains groupes, mais elle suscite des inquiétudes quant à l’accès à l’éducation pour les populations historiquement marginalisées.
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La Cour Suprême : une institution au coeur de la controverse.
Ces trois arrêts à connaître absolument illustrent la manière dont la Cour suprême influence profondément la société américaine tout en suscitant des débats intenses. Entre renforcement des droits des entreprises en politique, recul des protections électorales pour les minorités et limitation des politiques de diversité à l’université, la haute juridiction apparaît souvent comme orientée conservatisme, générant des décisions qui polarisent l’opinion publique et façonnent durablement le paysage politique et social.
