Le chapitre portant sur le droit de travail est très vaste, et comporte une multitude de spécificités. Le contrat de travail en est une composante importante demandant un apprentissage rigoureux, précis et organisé. Pour cela, j’essaierai de vous expliciter chacune de ses spécificités !
Les caractéristiques du contrat travail
Le contrat travail peut être :
- Synallagmatique : c’est lorsque les deux ou plusieurs contractent réciproquement.
- À titre onéreux : c’est lorsque le contrat résulte d’avantages financiers.
- À titre gratuit : c’est une clause dans lequel une seule des parties exécute une obligation, sans contrepartie aucune.
- Commutatif : c’est lorsque chaque partie connait les avantages et contreparties du contrat.
- Aléatoire : c’est lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un évènement incertain.
- Consensuel : le contrat peut être effectué quel qu’en soit le mode d’expression.
- Solennel : lorsque le contrat nécessite un écrit obligatoire. Il est seulement pour certains types de contrat (en l’occurence le CDD écrit à défaut d’être requalifié en CDI).
- De gré à gré : c’est lorsque le contrat se fait à l’amiable
- Le contrat d’adhésion : c’est lorsque que l’on est contraint d’accepter des conditions (par exemple l’abonnement téléphonique).
À savoir que les caractéristiques sont souvent cumulatives. En effet, un contrat peut être synallagmatique, consensuel et de gré à gré (le contrat de vente d’une maison par exemple).
Les différentes clauses du contrat travail :
Cette partie comportera les clauses les plus importantes, tombées récemment dans les derniers sujets d’éco-droit : la période d’essai, la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause d’exclusivité, la clause de dédit formation, et enfin, la clause d’objectif.
- La période d’essai :
Définition : Article 1221-20 du Code du Travail
« La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. »
Durée : Article L1221-19 Code du Travail
« Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
1° Pour les ouvriers et les employés, de deux mois ;
2° Pour les agents de maîtrise et les techniciens, de trois mois ;
3° Pour les cadres, de quatre mois. »
Renouvellement : Article L1221-21 Code du Travail
« La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement.
La durée de la période d’essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :
1° Quatre mois pour les ouvriers et employés ;
2° Six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
3° Huit mois pour les cadres. »
Sa forme : Article L1221-23 Code du Travail
La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d’engagement ou le contrat de travail.
Période d’essai pour les CDD : Selon la loi portant modernisation du marché de travail du 26 juin 2008, le CDD peut comporter une période d’essai dont la durée maximale est :
1° 2 semaines pour les CDD d’une durée inférieure à 6 mois
2° 1 mois pour les CDD d’une période supérieure à 6 mois.
- La clause de non-concurrence
Définition : La clause de non-concurrence vise à interdire au salarié d’exercer, après la rupture de son contrat de travail, une activité qui porterait préjudice à son ancien employeur.
Conditions de validité : elle doit être expressément écrite dans le contrat de travail, limitée dans le temps, limitée dans l’espace, indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et doit comporter une contrepartie financière pour le salarié.
- La clause de mobilité
Définition : La clause de mobilité permet à l’employeur de modifier le lieu de travail de son employé.
Conditions de validités : elle doit être expressément écrite dans le contrat de travail, limitée dans l’espace, justifiée par protection des intérêts légitimes de l’entreprise et ne doit pas être abusive.
Remarque : le salarié refusant l’application de cette clause sera considéré comme démissionnaire.
- La clause d’exclusivité
Définition : Elle interdit au salarié, pendant l’exercice de son contrat travail, de travailler pour le compte d’un autre employeur.
Condition de validité : elle doit être indispensable pour la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- La clause de dédit formation :
Définition : Cette clause engage le salarié, qui bénéficie d’une formation dont le coût est supérieur à la norme légale, de demeurer un certain temps dans l’entreprise. En cas de départ, il devra rembourser les dépenses de formation.
- La clause d’objectif :
Définition : Elle fixe des objectifs chiffrés pour une période donnée. Si le salarié ne les atteint pas, son contrat de travail peut être résilié.
Condition de validité : l’objectif doit être réalisable.
