À partir du 2 août 2026, l’Union européenne (UE) impose aux organisations, entreprises et personnes utilisant l’intelligence artificielle (IA) pour leurs activités professionnelles d’en informer le public. Comment cela va-t-il se passer concrètement ? Tous les contenus générés avec l’aide de l’IA devront être certifiés par l’intermédiaire d’une mention, d’une étiquette voire d’un label approprié. Pourtant, six jours plus tôt, le 27 juillet 2026, l’IA Omnibus favorisant la simplification des normes numériques est entrée en vigueur après huit longs mois de discussions au sein de la Commission européenne en raison des contestations nombreuses. Cette situation remet en question la puissance normative européenne constamment contrariée par des facteurs tant endogènes qu’exogènes. Dès lors, l’UE peut-elle vraiment utiliser le contrôle de l’IA pour donner un nouveau souffle à sa puissance normative ? Ou bien la régulation entravée de ces technologies n’est-elle pas à nouveau synonyme d’un affaiblissement incontestable de la puissance normative européenne ?
Ainsi, si le contrôle de l’IA semble redonner sens à la puissance normative européenne en se plaçant comme leader mondial du combat pour la sécurité numérique, force est de constater que ce pouvoir favorise l’affaiblissement de cette puissance trop contesté pour s’imposer durablement.
Le contrôle de l’IA : un nouveau moyen d’affirmer la puissance normative européenne
L’histoire de l’intelligence artificielle a débuté lors de la conférence de Dartmouth en 1956 lorsque l’expression a été utilisée pour la première fois. Néanmoins, c’est plus d’un demi-siècle plus tard que l’IA a connu un essor exponentiel avec notamment l’apparition des premiers agents IA comme ChatGPT à partir de 2022. Un an plus tôt, l’UE avait déjà proposé l’IA Act en avril 2021. Ce règlement entré en vigueur en 2024 fut le premier cadre juridique et contraignant portant sur l’IA. Ainsi l’UE parait être pionnière du combat pour le contrôle de l’IA et des nouvelles technologies à l’instar du RGPD en 2016. C’est pourquoi, sur la scène internationale, l’UE développe une nouvelle sorte de puissance normative après son versant environnemental ou sanitaire. C’est en ce sens que Ian Manners dans Normative Power Europe : A contradiction in Terms ?propose dès 2002 de revoir la puissance de l’UE qui n’est pas militaire mais diffuseur de normes et de standards démocratiques clairs : la paix, la liberté, les droits humains, l’État de droit, la démocratie. C’est pourquoi, en voulant réguler l’utilisation de l’IA, l’UE prétend défendre ces valeurs et ces droits pour défendre la démocratie et ainsi protéger sa souveraineté.
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Néanmoins, une régulation de l’IA imparfaite affaiblissant la puissance normative de l’UE
Cette puissance normative semble néanmoins contestée tant le contrôle de l’IA est entravé par des facteurs autant endogènes qu’exogènes. Il semble d’abord que le contrôle de l’IA et des outils numériques en général soit ralenti en son sein même. En effet, le texte Digital Omnibus proposé par la Commission européenne en novembre 2025 présente des contradictions certaines. Pour Renaissance numérique, la simplification juridique des normes européennes est vitale pour les entreprises. Néanmoins, en voulant clarifier et réduire les charges administratives, le Digital Omnibus semble affaiblir les droits fondamentaux. Pour le Think Tank, c’est la méthode Omnibus qui est à repenser car elle voile le débat démocratique et la protection des droits de chacun. Plus encore, le rapport Draghi de septembre 2024 freine la régulation européenne en révélant le manque d’innovation criant que provoque cette volonté de contrôle de l’IA. Ainsi, en voulant contrôler l’IA de façon simplifiée, les citoyens semblent perdre autant en droit qu’en possibilité d’innover.
Outre les facteurs endogènes, le contrôle européen de l’IA est affaibli par des éléments extérieurs. La compétitivité croissante et la concurrence dans ce marché d’avenir provoquent un lobbying fort des géants de la tech sur les instances de régulation. C’est en ce sens qu’OpenAI avait annoncé supprimer l’utilisation de ChatGPT en Europe pour protester contre ces régulations. Plus encore, le contrôle de l’IA est rapidement devenu une affaire géopolitique sous la présidence Trump. Le lien étroit du président avec les géants de la Silicon Valley provoque des sanctions directes de Washington sur les entreprises et les politiques européennes. On se souvient tous de la suspension de visas par la Maison Blanche de cinq acteurs de la régulation numérique européenne (dont Thierry Breton, acteur majeur du RGPD). On comprend donc ici que la puissance normative européenne est constamment remise en question car la régulation européenne sur l’IA est fortement contestée, ce qui remet en cause sa souveraineté numérique et, de surcroît, son autonomie stratégique.
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Une puissance normative européenne avant tout régionale à vocation mondiale
Dès lors, dans un contexte de montée croissante de la désinformation, d’affirmation de puissance des agents IA et de leur dangerosité à l’instar de Grok (entreprise d’IA fondée par Elon Musk), il semble nécessaire d’imposer un contrôle européen sur le continent pour croire en un effet Bruxelles incertain. L’effet Bruxelles défini par Anu Bradford, est le processus de mondialisation réglementaire unilatérale provoqué par l’extériorisation de la législation européenne au-delà de ses propres frontières. Qu’est-ce que cela veut dire ? Cela traduit principalement le fait que les entreprises multinationales exigent des gouvernements d’autres pays d’imposer les mêmes règles que l’UE impose pour un souci d’uniformisation des pratiques et de simplification réglementaire. Par exemple, après la promulgation du RGPD, de nombreux pays ont été contraints d’adopter les mêmes règles que l’UE : le CCPA aux Etats-Unis, le LGPD au Brésil. Cela met en lumière le fait que les règles européennes peuvent s’exporter sur la scène internationale tant leur présence est importante. Ainsi, la puissance normative de l’UE pourrait utiliser l’essor croissant de l’IA pour se renforcer par l’intermédiaire de l’effet Bruxelles qui oblige les autres pays à imposer les mêmes règles que l’UE pour conserver des marchés au combien importants. C’est pourquoi Marco Almada et Anca Radu dans The Brussels Side-Effect : How the AI Act can reduce the global Reach of EU policy affirment que l’AI Actremplit les cinq conditions de l’effet Bruxelles défini par Anu Bradford et semble s’être diffusé depuis sa promulgation. Néanmoins, ils soulignent aussi les limites suivantes. En se diffusant, le modèle de l’IA Act a aussi exporté ses faiblesses, comme la réduction de certains droits fondamentaux. Ainsi on pourrait dire que cet exemple relève d’une victoire à la Pyrrhus pour l’UE car même si l’union a réussi en partie à diffuser des standards en matière de régulation de l’IA, force est de constater qu’elle échoue dans son but premier : assurer la défense des droits fondamentaux.
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Dès lors, que avenir pour la régulation européenne ?
À ce stade de notre analyse, il convient d’affirmer que le contrôle de l’intelligence artificielle ne constitue ni un simple sursaut de puissance normative de l’UE ni une volonté insaisissable de régulation excessive. Cette volonté est le signe d’une puissance normative en pleine recomposition. D’une part, l’UE essaye de se positionner comme pionnière de la régulation de l’IA en tentant d’imposer des normes et des standards à l’échelle mondiale. D’autre part elle semble freinée par des obstacles et des résistances aussi bien internes qu’externes. Cette tension nous offre une clé de lecture sur la nature véritable de la puissance normative européenne. L’UE parvient à exporter son modèle de régulation par l’intermédiaire d’un effet Bruxelles constamment renouvelé. Néanmoins, en exportant son modèle et ses règles, l’UE exporte aussi ses défauts qui étaient eux-mêmes à l’origine du combat pour la régulation de l’IA.
Dès lors, la solution pour l’UE se trouve peut-être moins dans l’aptitude à légiférer à l’échelle mondiale que dans sa capacité à innover pour proposer ses propres technologies d’IA et alors assurer la souveraineté numérique européenne. Jean-Pierre Darnis nous propose probablement une solution clé de cette analyse : la souveraineté technologique et numérique européenne doit constamment osciller entre investissements technologiques (innovation) et régulations. Ainsi, le droit ne suffit plus pour assurer la puissance normative européenne. Cette puissance a besoin d’être renforcée par ses propres modèles d’IA pour redevenir inspirante et retrouver de la légitimité sur la scène internationale.
